Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

Note marginale :Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe 2

3.1 Les marchandises originaires de la Chine classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 sont assujetties à une surtaxe correspondant à 25 % de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.