Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

Note marginale :Surtaxe de 25 %

• 3.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises originaires de Chine ci-après sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes :

  • a) celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2;

  • b) celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires du chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

  • a) celles qui sont visées à l’alinéa (1)b) et qui sont importées temporairement aux fins de réparation ou qui sont réimportées après avoir été exportées aux fins de réparation;

  • b) celles qui sont classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 2.