Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (DORS/2024-17)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas [33 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas [143 KB]
Règlement à jour 2024-09-16; dernière modification 2024-06-24 Versions antérieures
ANNEXE(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes
PARTIE 1Particuliers
PARTIE 2Entités
- Date de modification :