Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas
Version de l'annexe du 2024-06-24 au 2024-09-16 :
ANNEXE(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes
ANNEXE(article 2 et paragraphe 8(1))Personnes
PARTIE 1Particuliers
PARTIE 2Entités
- DORS/2024-87, art. 2
- DORS/2024-153, art. 1
- DORS/2024-153, art. 2
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