Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) (DORS/2024-157)

Modifications connexes au Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

6 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :14 septembre 2023

• 7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 14 septembre 2023.

• (2) Les paragraphes 6(1) à (3) s’appliquent relativement aux fournitures suivantes :

  • a) la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, effectuée au profit d’une personne qui n’est pas un constructeur de l’immeuble d’habitation, ou d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un tel immeuble effectuée au profit d’une personne qui, autrement que par l’effet du paragraphe 190(1) de la Loi, est un constructeur de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction, selon le cas, si la construction ou les dernières rénovations majeures de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction, selon le cas, ont commencé après le 13 septembre 2023;

  • b) la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation qui est réputée être effectuée au profit d’une personne ayant converti un immeuble en l’immeuble d’habitation et qui, par conséquent, est réputée par le paragraphe 190(1) de la Loi être un constructeur de l’immeuble d’habitation si la construction ou les travaux de transformation nécessaires à la conversion ont commencé après le 13 septembre 2023.

• (3) Le paragraphe 6(4) s’applique relativement aux fournitures exonérées effectuées après le 13 septembre 2023.