Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) (DORS/2023-84)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) [90 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt)
DORS/2023-84
LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Enregistrement 2023-05-01
Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt)
C.P. 2023-373 2023-04-28
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 11.1(2)Note de bas de page a et (6)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôtNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, s.-al. 371d)(i)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. T-2
Note marginale :Nombre de juges adjoints
1 Pour l’application du paragraphe 11.1(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le nombre de juges adjoints qui peut être nommé en vertu du paragraphe 11.1(1) de cette loi est fixé à deux.
Note marginale :Charge de travail — juges adjoints surnuméraires
2 Pour l’application du paragraphe 11.1(6) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :