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Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) (DORS/2023-84)

Règlement à jour 2024-05-28

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :