Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) (DORS/2023-83)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) [88 KB]
Règlement à jour 2026-01-19
Loi habilitante : LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :