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Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) (DORS/2023-83)

Règlement à jour 2024-02-06

Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale)

DORS/2023-83

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES

Enregistrement 2023-05-01

Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale)

C.P. 2023-372 2023-04-28

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 12(2)Note de bas de page a et (5)Note de bas de page a de la Loi sur les Cours fédéralesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale), ci-après.

Note marginale :Nombre de juges adjoints

 Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi sur les Cours fédérales, le nombre de juges adjoints qui peut être nommés en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi est fixé à neuf.

Note marginale :Charge de travail — juges adjoints surnuméraires

 Pour l’application du paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

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