Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (DORS/2023-229)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Période de transition (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Publication de renseignements relatifs aux demandes

54 Les renseignements ci-après sont prévus pour l’application de l’article 107 de le Loi :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) tout nom commercial du demandeur;
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son établissement, ainsi que l’adresse de son site Web, s’il en a un.

Note marginale :L.C. 2021, ch. 23, art. 177

Note de bas de page ^*55 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du présent règlement.
Note marginale :L.C. 2021, ch. 23, art. 177
(2) Les articles 5 à 23, 26, 27 et 29 à 36, les alinéas 37b) à e), les articles 1 à 10, 12 et 13 de la partie 1 de l’annexe et les articles 1 à 26 de la partie 2 de l’annexe entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 25(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du présent règlement.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Le présent règlement, excepté les articles 5 à 23, 26, 27 et 29 à 36, les alinéas 37b) à e), les articles 1 à 10, 12 et 13 de la partie 1 de l’annexe et les articles 1 à 26 de la partie 2 de l’annexe, en vigueur le 1^er novembre 2024, voir TR/2023-70, articles 5 à 23, 26, 27 et 29 à 36, alinéas 37b) à e), articles 1 à 10, 12 et 13 de la partie 1 de l’annexe et articles 1 à 26 de la partie 2 de l’annexe en vigueur le 8 septembre 2025, voir TR/2023-70.]