Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (DORS/2023-229)

Note marginale :Avis à la Banque

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) L’avis prévu au paragraphe 22(1) de la Loi satisfait aux conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est fourni à la Banque au moins cinq jours ouvrables avant la date du changement important à la manière dont le fournisseur de services de paiement exécute une activité associée aux paiements de détail ou avant celle à laquelle il en exécute une nouvelle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est fourni à l’aide du système électronique fourni par la Banque à cette fin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il comprend les renseignements suivants :

    • (i) le nom du fournisseur de services de paiement,

    • (ii) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne physique avec qui on peut communiquer au sujet du changement important ou de la nouvelle activité,

    • (iii) une description du changement important ou de la nouvelle activité,

    • (iv) le motif du changement ou de l’exercice de la nouvelle activité,

    • (v) la date de prise d’effet du changement ou celle à partir de laquelle la nouvelle activité est exercée,

    • (vi) l’auto-évaluation des effets du changement ou de la nouvelle activité sur les risques opérationnels du fournisseur de services de paiement et sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés pendant et après la mise en oeuvre du changement ou de la nouvelle activité,

    • (vii) une liste et un sommaire des documents du fournisseur de services de paiement, notamment ceux liés au cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, qui ont été modifiés ou créés pour refléter le changement ou la nouvelle activité,

    • (viii) si le demandeur a des cadres dirigeants, une mention indiquant que le changement ou l’exercice d’une nouvelle activité a été approuvé par l’un de ceux-ci.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de jour ouvrable

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), jour ouvrable s’entend d’un jour ouvrable de la Banque.

Note marginale :Nouvelle demande : acquisition de contrôle

21 Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, une personne physique ou une entité acquiert le contrôle :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) d’une personne morale, lorsque la personne physique ou l’entité, seule ou avec des entités affiliées à elle, au sens de l’article 3 de la Loi, est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • (i) elle détient — ou une autre personne physique ou entité détient pour son bénéfice —, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie uniquement, des valeurs mobilières de cette personne morale comportant le tiers ou plus des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale,

  • (ii) elle acquiert le contrôle d’une entité qui contrôle la personne morale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) d’une société en commandite, lorsqu’elle en devient un commandité;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) d’une entité autre qu’une personne morale ou une société en commandite, lorsque la personne physique ou l’entité, seule ou avec des entités affiliées à elle, au sens de l’article 3 de la Loi, est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • (i) elle détient — ou une autre personne physique ou entité détient pour son bénéfice — dans l’entité, directement ou indirectement, des titres de participation lui donnant droit de recevoir le tiers ou plus des bénéfices de cette entité ou le tiers ou plus des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution,

  • (ii) elle acquiert le contrôle d’une entité qui contrôle l’entité.

Note marginale :Nouvelle demande : autre changement

22 Est prévue, pour l’application du paragraphe 24(2) de la Loi, l’acquisition par une entreprise d’État, au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) du pouvoir de nommer le premier dirigeant du fournisseur de services de paiement ou d’autres cadres supérieurs ou membres du conseil d’administration ou d’un organe analogue;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) si le fournisseur de services de paiement est une personne morale, de droits de vote qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) si le fournisseur est une entité autre qu’une personne morale, de titres de participation du fournisseur de services de paiement.

Note marginale :Registre

23 Sont prévus, pour l’application de l’article 26 de la Loi, les renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) tout nom commercial du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la date de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) son adresse municipale — ou celui de son siège social, s’il y a lieu — et son adresse postale principale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) son numéro de téléphone;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) son adresse électronique;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) l’adresse de son site Web, s’il en a un;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) les fonctions de paiement qu’il exécute;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) les noms de tous les mandataires qui exécutent des fonctions de paiement pour son compte.

Note marginale :Demande d’enregistrement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  24 (1) La demande d’enregistrement visée au paragraphe 29(1) de la Loi est présentée à l’aide du système électronique fourni par la Banque à cette fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Coordonnées

  (2) Sont prévues, pour l’application de l’alinéa 29(1)b) de la Loi, les coordonnées suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’adresse municipale du demandeur — ou celui de son siège social, s’il y a lieu — et son adresse postale principale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) son numéro de téléphone;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) son adresse électronique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) son numéro de télécopieur, s’il en a un;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) l’adresse de son site Web, s’il en a un;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne-ressource pouvant fournir des renseignements sur la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Structure organisationnelle

  (3) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)d) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) si le demandeur est une personne physique, ses nom et date de naissance;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si le demandeur est une entité, la date, le pays et la subdivision politique de sa constitution ou autre formation, et s’agissant d’une personne morale, son numéro de constitution et le texte législatif en vertu duquel elle a été constituée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les renseignements ci-après concernant toute entité affiliée au demandeur :

    • (i) son nom légal et tout nom commercial,

    • (ii) son adresse postale, l’adresse municipale de son siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse de son site Web,

    • (iii) une description de toute activité associée aux paiements de détail qu’elle exécute.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mandataires

  (4) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)e) de la Loi, les renseignements ci-après à l’égard de chaque mandataire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) son nom et tout nom commercial;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) son adresse municipale — ou celle de son siège social, s’il y a lieu —, son adresse postale principale, son numéro de téléphone, son adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse de son site Web;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une description des activités associées aux paiements de détail qu’il exécute pour le compte du demandeur et chacune des adresses municipales où il les exécute.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Volume et valeur des activités associées aux paiements de détail

  (5) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)f) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant d’un demandeur qui a un établissement au Canada, pour chacun des douze derniers mois :

    • (i) le nombre et la valeur totale, exprimée en dollars canadiens, des transferts électroniques de fonds relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail,

    • (ii) le nombre et la valeur totale, exprimée en dollars canadiens, des transferts électroniques de fonds relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux se trouvant au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’un demandeur qui n’a pas d’établissement au Canada, les renseignements visés au sous-alinéa a)(ii);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’un demandeur qui n’a pas exécuté d’activités associées aux paiements de détail au cours de la dernière année, des prévisions relativement aux renseignements ci-après pour la première année au cours de laquelle il exécutera des activités associées aux paiements de détail :

    • (i) s’il a un établissement au Canada, les renseignements visés à l’alinéa a),

    • (ii) s’il n’a pas d’établissement au Canada, les renseignements visés au sous-alinéa a)(ii).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fonds d’utilisateurs finaux

  (6) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)h) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) pour chacun des douze derniers mois, la moyenne de la valeur, exprimée en dollars canadiens, des fonds d’utilisateurs finaux détenus par le demandeur à la fin de chaque jour — ou, si le demandeur n’a pas exécuté d’activités associées aux paiements de détail au cours de la dernière année, la valeur projetée, exprimée en dollars canadiens, des fonds qu’il prévoit détenir à la fin de chaque jour pour la première année au cours de laquelle il exécutera de telles activités — pour :

    • (i) des utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

    • (ii) s’agissant d’un demandeur qui a un établissement au Canada, tous les utilisateurs finaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les monnaies dans lesquelles le demandeur a détenu des fonds d’utilisateurs finaux, pour chacune des catégories ci-après d’utilisateurs finaux, au cours de la dernière année — ou, s’il n’a pas exécuté d’activités associées aux paiements de détail au cours de la dernière année, celles dans lesquelles il prévoit détenir des fonds d’utilisateurs finaux, pour chacune de ces catégories d’utilisateurs finaux, au cours de la première année au cours de laquelle il exécutera de telles activités — et la proportion de ces monnaies entre elles :

    • (i) les utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

    • (ii) s’agissant d’un demandeur qui a un établissement au Canada, tous les utilisateurs finaux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Protection des fonds d’utilisateurs finaux

  (7) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)j) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une description de tous les moyens, prévus aux alinéas 20(1)a) à c) de la Loi, que le demandeur utilise ou prévoit utiliser pour protéger les fonds des utilisateurs finaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le nom de chaque entité auprès de qui le demandeur détient ou prévoit détenir un compte visé au paragraphe 20(1) de la Loi ou qui lui fournit ou lui fournira une assurance ou garantie visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi, et celui de l’organisme de réglementation responsable de superviser l’entité relativement à sa conformité aux normes en matière de fonds propres, liquidité, gouvernance, surveillance et gestion du risque;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) si le demandeur détient ou prévoit détenir des fonds d’utilisateurs finaux autrement qu’en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi, les renseignements démontrant que ces fonds ont été ou seront acceptés par lui à titre de dépôts qui sont ou seront assurés ou garantis au titre d’une loi de la province dans laquelle ils sont détenus.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tiers fournisseurs de services

  (8) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)k) de la Loi, les renseignements ci-après concernant chaque tiers fournisseur de services qui a ou aura un effet important sur les risques opérationnels du demandeur ou sur la manière dont ce dernier protège ou prévoit protéger les fonds des utilisateurs finaux :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) son nom et tout nom commercial;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) son adresse municipale — ou celle de son siège social, s’il y a lieu —, son adresse postale principale, son numéro de téléphone et son adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse de son site Web;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une description des services liés à une activité associée aux paiements de détail qu’il fournit ou fournira au demandeur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’emplacement géographique des technologies qu’il utilise pour fournir des services liés à une activité associée aux paiements de détail ou pour stocker les données d’utilisateurs finaux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Examen lié à la sécurité nationale

  (9) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 29(1)p) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom de toute autorité de réglementation étrangère qui supervise les activités associées aux paiements de détail du demandeur dans un autre pays ou subdivision politique et toute loi en vertu de laquelle cette supervision est effectuée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une mention indiquant si le demandeur est coté en bourse et, le cas échéant, le nom de ces bourses;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les pays de résidence du demandeur et des personnes physiques ou entités qui lui sont affiliées, au sens de l’article 3 de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) un organigramme précisant le nom de toutes les personnes physiques ou entités qui contrôlent ou qui sont contrôlées par le demandeur, au sens de l’article 21;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le pays de résidence de chaque personne physique ou entité qui contrôle le demandeur au sens de l’article 21 et, s’agissant d’une personne physique, ses pays de citoyenneté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) si le demandeur est une personne morale, le nom, les pays de résidence et de citoyenneté, de constitution ou d’autre formation, selon le cas, de chaque personne physique ou entité qui détient — ou pour le bénéfice de qui une autre personne physique ou entité détient —, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie uniquement, des valeurs mobilières du demandeur comportant dix pour cent ou plus des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection de ses administrateurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) si le demandeur est une entité autre qu’une personne morale ou une société en commandite, le nom, les pays de résidence et de citoyenneté, de constitution ou d’autre formation, selon le cas, de chaque personne physique ou entité qui détient — ou pour le bénéfice de qui une autre personne physique ou entité détient — dans le demandeur, directement ou indirectement, des titres de participation lui donnant droit de recevoir dix pour cent ou plus des bénéfices du demandeur ou dix pour cent ou plus des éléments d’actif de celui-ci au moment de sa dissolution;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) si le demandeur a un conseil d’administration, le nom, les pays de résidence et de citoyenneté, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de tous ses membres, et une mention indiquant si cette personne est membre du conseil d’administration d’autres entités et, le cas échéant, le nom de ces autres entités;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) si le demandeur a des cadres dirigeants, le nom, les pays de résidence et de citoyenneté, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique des cinq d’entre eux les mieux rémunérés pour la dernière année civile, compte tenu de toutes les formes de rémunération, notamment des options d’achat d’actions, des incitatifs fondés sur le rendement et des autres avantages sociaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) le nom, les pays de résidence et de citoyenneté, de constitution ou d’autre formation, selon le cas, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse du siège social des cinq créanciers à qui le demandeur devait les sommes les plus importantes à tout moment au cours de la dernière année civile;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) une mention indiquant si une entreprise d’État, au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada, détient — ou si une autre personne physique ou entité détient pour son bénéfice —, directement ou indirectement, des titres de participation, notamment avec droit de vote, dans le demandeur et, le cas échéant, le nom de cette entreprise, le nom de l’État et une description de sa participation, notamment, s’agissant d’un titre de participation avec droit de vote, si elle est assortie d’un droit de veto spécial ou d’un autre droit de décision;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) une mention indiquant si une entreprise d’État, au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada, a le pouvoir de nommer le premier dirigeant du demandeur, d’autres membres de sa haute direction ou des membres de son conseil d’administration ou d’un organe analogue et, le cas échéant, le nom de cette entreprise, le nom de l’État et une description de ce pouvoir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) la liste de toutes les catégories de renseignements personnels ou financiers, notamment les catégories ci-après, que le demandeur recueille ou prévoit recueillir relativement à ses utilisateurs finaux se trouvant au Canada, ses employés et ses partenaires commerciaux, et les fins auxquelles ils sont recueillis :

    • (i) les renseignements identificateurs,

    • (ii) les données financières, notamment les renseignements confidentiels sur les comptes,

    • (iii) les communications privées,

    • (iv) les données de géolocalisation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) tous les pays où le demandeur ou ses tiers fournisseurs de services entreposent ou traitent, ou prévoient entreposer ou traiter, les renseignements visés à l’alinéa m);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o) le nom, les pays de résidence et de citoyenneté, de constitution ou d’autre formation, selon le cas, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse du siège social de toute personne physique ou entité, autres que les employés et les mandataires du demandeur, les employés des fournisseurs de services de paiement visés à l’article 9 de la Loi et les employés des fournisseurs de services de paiement enregistrés, qui pourraient se voir donner accès aux renseignements visés à l’alinéa m);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    p) s’agissant d’un demandeur qui a un établissement au Canada :

    • (i) le nom de tout autre fournisseur de services de paiement pour qui il a exécuté une activité associée aux paiements de détail au cours des deux dernières années,

    • (ii) le nom de tout autre fournisseur de services de paiement pour qui il prévoit en exécuter au cours des deux prochaines années;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    q) s’agissant d’un demandeur qui n’a pas d’établissement au Canada :

    • (i) le nom de tout autre fournisseur de services de paiement qui a un établissement au Canada pour qui il a exécuté une activité associée aux paiements de détail au cours des deux dernières années,

    • (ii) le nom de tout autre fournisseur de services de paiement qui a un établissement au Canada pour qui il prévoit en exécuter au cours des deux prochaines années.