Règlement sur les droits de sécurité maritime (DORS/2021-59)

Note marginale :Registre sur les petits bâtiments

• 16 (1) Est immatriculé ou inscrit dans le Registre sur les petits bâtiments tout bâtiment d’une jauge brute égale ou inférieure à 15, autre qu’une embarcation de plaisance visée à l’alinéa 15(1)e) ou qu’un bâtiment visé aux alinéas 15(1)b) à d).

• Note marginale :Demandes

  (2) Toute demande pour un service relatif au Registre sur les petits bâtiments est soumise pour l’un ou l’autre des bâtiments ou ensembles de bâtiments suivants :

  • a) un bâtiment unique;

  • b) une flotte composée d’au moins deux bâtiments identiques, y compris les bâtiments d’État, qui appartiennent au même propriétaire et qui sont propulsés par l’un des moyens suivants :

    • (i) l’énergie humaine,

    • (ii) la voile uniquement, à condition que le bâtiment soit d’une longueur d’au plus 8,5 m,

    • (iii) un ou plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale n’excède pas 7,5 kW;

  • c) un groupe d’au moins deux bâtiments, autre que les bâtiments d’État, d’une jauge brute égale ou inférieure à 5, appartenant au même propriétaire et immatriculés en même temps avec des certificats d’immatriculation différents.

• Note marginale :Droits

  (3) Le droit à payer pour le traitement d’une demande pour un service relatif au Registre sur les petits bâtiments mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est celui qui figure à la colonne 2.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Services	Droit ($)
  1	Traitement d’une demande de première immatriculation d’un bâtiment	110
  2	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment qui a déjà été immatriculé au Canada	110
  3	Traitement d’une demande de première immatriculation d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte	190
  4	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un groupe de bâtiments ou une flotte qui a déjà été immatriculé au Canada	190
  5	Traitement d’une demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	90
  6	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire	190
  7	Traitement d’une demande de remplacement d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’immatriculation provisoire	50
  8	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat de radiation	30
  9	Traitement d’une demande de transfert de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés	120
  10	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas de la faillite du propriétaire	120
  11	Traitement d’une demande de transmission de la propriété d’un bâtiment, d’un groupe de bâtiments ou d’une flotte immatriculés dans le cas du décès du propriétaire	120
  12	Traitement d’une demande de transcription certifiée	75
  13	Traitement d’une demande de transcription non certifiée	20
  14	Traitement d’une demande de recherche historique sur un bâtiment	120
  15	Traitement d’une demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	470
  16	Traitement d’une demande de prolongation d’un certificat d’immatriculation d’un bâtiment en affrètement coque nue	190
  17	Traitement d’une demande de suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien afin qu’il soit enregistré dans un État étranger, y compris le rétablissement de l’immatriculation lorsque l’enregistrement dans l’État étranger prend fin	470
  18	Traitement d’une demande de prolongation de la suspension de l’immatriculation d’un bâtiment canadien pendant qu’il est enregistré dans un État étranger	190

• Note marginale :Services sans droits à payer

  (4) Aucun droit n’est à payer pour le traitement d’une demande pour les services ci-après relativement au Registre sur les petits bâtiments :

  • a) déclaration des modifications à un bâtiment immatriculé;

  • b) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un propriétaire;

  • c) nomination d’un représentant autorisé;

  • d) mise à jour du nom ou de l’adresse d’un représentant autorisé;

  • e) transmission au propriétaire conjoint dans le cas du décès d’un autre propriétaire.

17 [Modifications]

18 [Modifications]

19 [Modifications]

20 [Modifications]

Modifications corrélatives

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

21 [Modifications]

22 [Modifications]

Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur

23 [Modifications]

24 [Modifications]

25 [Modifications]

26 [Modifications]

27 [Modifications]

28 [Modifications]

Abrogation

29 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2021

• 30 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.

• Note marginale :Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 12 et 26 à 28 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 12 et 26 à 28 en vigueur le 23 juin 2021.]

• Note marginale :1^er avril 2022

  (3) Les articles 13 à 16 entrent en vigueur le 1^er avril 2022.

• Note marginale :1^er avril 2023

  (4) Les articles 17 à 20 entrent en vigueur le 1^er avril 2023.