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Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle

DORS/2019-297

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2019-08-08

Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle

C.P. 2019-1189 2019-08-07

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle, ci-après.

Note marginale :Définition

 Pour l’application du présent décret, éléments d’acier de fabrication industrielle s’entend des marchandises en question au sens du paragraphe 9 de l’exposé des motifs rendu le 9 juin 2017 par le Tribunal canadien du commerce extérieur eu égard à l’enquête no NQ-2016-004.

Note marginale :Remise

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping et des droits compensateurs payés ou à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des éléments d’acier de fabrication industrielle contenus dans des modules importés au Canada pour utilisation dans l’un des projets suivants :

    • a) le projet de LNG Canada Development Inc. situé près de Kitimat, en Colombie-Britannique;

    • b) le projet de Woodfibre LNG Limited situé près de Squamish, en Colombie-Britannique.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

    • b) le demandeur fournit, sur demande, à l’Agence des services frontaliers du Canada les pièces justificatives établissant l’admissibilité à la remise.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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