Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)

Disposition transitoire

Note marginale :DORS/2013-191

10 Si une demande visant l’obtention de l’autorisation visée à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches est présentée conformément au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches avant l’entrée en vigueur du présent règlement et que le ministre a avisé le demandeur que sa demande est complète conformément au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, ce dernier s’applique à la demande dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Abrogation

11 Le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêchesNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2013-191

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2019, ch. 14

Note de bas de page ^*12 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 28 août 2019, voir TR/2019-80.]