Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (DORS/2019-233)

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le NicaraguaNote de bas de page ^b.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/2019-232