Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (DORS/2019-233)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations [81 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations
DORS/2019-233
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2019-06-21
Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations
C.P. 2019-888 2019-06-21
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le NicaraguaNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 17
Retour à la référence de la note de bas de page bDORS/2019-232
- Date de modification :