Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit (DORS/2018-288)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit
DORS/2018-288
Enregistrement 2018-12-17
Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit
C.P. 2018-1610 2018-12-14
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Note marginale :Remise
1 Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acierNote de bas de page 1 à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/2018-206
Note marginale :Conditions
2 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :
a) la marchandise est importée au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date;
b) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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