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Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit (DORS/2018-288)

Règlement à jour 2023-01-11

Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit

DORS/2018-288

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2018-12-17

Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit

C.P. 2018-1610 2018-12-14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit, ci-après.

Note marginale :Remise

 Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acierNote de bas de page 1 à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018.

Note marginale :Conditions

 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la marchandise est importée au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date;

  • b) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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