Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé (DORS/2018-179)

En vertu de l’alinéa 254.01b)Note de bas de page ^a du Code criminelNote de bas de page ^b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 21, art. 4

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. C-46

Ottawa, le 22 août 2018

Le procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould Attorney General of Canada

Matériel de détection des drogues

Note marginale :Matériel approuvé

1 Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé, à l’article 320.11 du Code criminel, le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :

• a) le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble;

• b) le SoToxa™, le Abbott SoToxa™ Test Cartridge et le Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device, utilisés ensemble.

Entrée en vigueur

Note marginale :Date de prise

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.