Règlement sur la redevance sur les combustibles (2018, ch. 12, art. 187)

32 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 35]

PARTIE 11Inscription et déclarations après mars 2025

33 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

34 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

35 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

36 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

37 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

38 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

39 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

40 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

41 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 36]

Note marginale :Inscriptions annulées — 1^er novembre 2025

42 Pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et malgré les dispositions de la partie 1 de la Loi, chaque inscription en vertu de la section 4 de cette partie est annulée le 1^er novembre 2025.

Note marginale :Production non obligatoire

43 Pour l’application du paragraphe 69(4) de la Loi, est une période de déclaration prévue la période de déclaration d’une personne et une déclaration pour la période de déclaration n’est pas tenue d’être produite si, à la fois :

• a) la période de déclaration commence après mars 2025;

• b) selon le cas :

  • (i) aucune redevance ne devient payable par la personne au cours de la période de déclaration,

  • (ii) le montant de chaque redevance qui devient payable par la personne au cours de la période de déclaration est égal à zéro.