Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2023-115 | 2024-01-01 |
DORS/2022-44 | 2022-03-04 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :