Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Étiquetage du nom de catégorie — aliment de consommation préemballé

• 312 (1) Dans le cas d’un aliment de consommation préemballé, le nom de catégorie doit, à la fois :

  • a) figurer sur l’espace principal ou de la façon prévue dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;

  • b) figurer en caractères d’une hauteur prévue par une disposition de la présente section ou, à défaut , en caractères dont la hauteur est au moins égale à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6 en regard de la superficie de la principale surface exposée prévue à la colonne 1.

• Note marginale :Fruits ou légumes frais

  (2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, le nom de catégorie doit figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.