Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Note marginale :Étiquetage du nom de catégorie — aliment de consommation préemballé

312 Dans le cas d’un aliment de consommation préemballé, le nom de catégorie doit, à la fois :

• a) figurer sur l’espace principal ou de la façon prévue dans le Recueil;

• b) figurer en caractères d’une hauteur prévue par une disposition de la présente section ou, à défaut , en caractères dont la hauteur est au moins égale à la hauteur minimale des caractères prévue à la colonne 2 de l’annexe 6 en regard de la superficie de la principale surface exposée prévue à la colonne 1.