Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 293 du 2022-06-21 au 2024-02-06 :


Note marginale :Carcasses de volaille de consommation préemballées et assaissonées

 Dans le cas d’une carcasse de volaille de consommation préemballée qui est habillée ou partiellement habillée et qui a été classifiée conformément au présent règlement et assaisonnée, l’étiquette doit porter les mentions « assaisonné » et « Seasoned ».

  • DORS/2022-144, art. 48

Date de modification :