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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 187 du 2022-06-21 au 2024-04-01 :


Note marginale :Champ d’application

 Les exigences de la présente section s’appliquent à l’égard des aliments qui sont expédiés ou transportés d’une province à une autre ou qui sont importés.

  • DORS/2022-144, art. 16

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