Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 187 du 2019-01-15 au 2022-06-20 :


Note marginale :Champ d’application

 Les exigences de la présente section s’appliquent à l’égard des aliments qui sont expédiés ou transportés, d’une province à une autre, qui sont importés et, à l’exception de ceux visés à la colonne 1 du tableau 1 de l’annexe 3 et aux articles 5 à 10 de la colonne 1 du tableau 2 de la même annexe, qui sont exportés.


Date de modification :