Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (DORS/2017-109)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement [254 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement [372 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-09-30 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2024-230, art. 55
55 L’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnementNote de bas de page 5 est modifiée par adjonction, après la partie 5, de ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 5DORS/2017-109
PARTIE 5.1Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlements
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Type de violation 1 13 — uniquement l’interdiction d’utiliser ou d’occuper les terres domaniales situées dans un parc B 2 32(1) C Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada
Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Type de violation 1 3(1)a) B 2 3(1)b) C 3 3(1)c) C 4 3(1)d) C 5 3(1)e) C 6 3(1)f) C 7 3(1)g) C 8 3(1)h) B 9 3(2) B 10 14(2) A 11 22 B 12 23 B 13 24 B 14 26(1) C 15 28(2) B
— DORS/2024-230, art. 56
56 L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 3, de ce qui suit :
Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada
Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Type de violation 1 29(1) B
— DORS/2024-230, art. 57
57 L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 2, de ce qui suit :
Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada
Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition Type de violation 1 6 B 2 12 B 3 13 B
- Date de modification :