Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (DORS/2016-88)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-198, art. 2

  • • 2 (1) Les définitions de réacteur de moins de 1 MW, réacteur de plus de 7 MW, réacteur de puissance et réacteur de 1 MW à 7 MW, à l’article 1 du Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaireNote de bas de page ², sont respectivement remplacées par ce qui suit :

      • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2016-88

      réacteur de moins de 1 MW

      réacteur de moins de 1 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, pouvant produire moins de 1 MW de puissance thermique. (reactor of less than 1 MW)

      réacteur de plus de 7 MW

      réacteur de plus de 7 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins ou un réacteur de puissance, pouvant produire plus de 7 MW de puissance thermique. (reactor of over 7 MW)

      réacteur de puissance

      réacteur de puissance Réacteur nucléaire pouvant produire plus de 1 400 MW de puissance thermique pour la production d’électricité ou de chaleur à des fins commerciales. (power reactor)

      réacteur de 1 MW à 7 MW

      réacteur de 1 MW à 7 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, pouvant produire au moins 1 MW et au plus 7 MW de puissance thermique. (reactor of 1 MW to 7 MW)

    • (2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      réacteur commercial de 1 400 MW ou moins

      réacteur commercial de 1 400 MW ou moins Réacteur nucléaire pouvant produire 1 400 MW ou moins de puissance thermique pour la production d’électricité ou de chaleur à des fins commerciales. (commercial reactor of 1 400 MW or less)

• — DORS/2026-198, art. 3

  • • 3 (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) le réacteur commercial de 1 400 MW ou moins;

    • (2) Le paragraphe 4(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) la catégorie du réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur commercial de 1 400 MW ou moins;

• — DORS/2026-198, art. 4

  • 4 Les alinéas 5a) à h) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • a) pour la catégorie du réacteur commercial de 1 400 MW ou moins, la somme obtenue par la formule suivante :

      A × 600 000 $ + 60 000 000 $

      où :

      A

      représente la capacité de production de puissance thermique du réacteur en MW;

    • b) pour la catégorie du réacteur de plus de 7 MW, 226,8 millions de dollars;

    • c) pour la catégorie de l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire, 50,4 millions de dollars;

    • d) pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire, 16,4 millions de dollars;

    • e) pour la catégorie de l’installation de conversion de combustible nucléaire, 4,2 millions de dollars;

    • f) pour la catégorie de l’installation de production de combustible nucléaire, 2,9 millions de dollars;

    • g) pour la catégorie du réacteur de 1 MW à 7 MW, 1,6 million de dollars;

    • h) pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets radioactifs, 1,3 million de dollars;

    • i) pour la catégorie du réacteur de moins de 1 MW, 0,6 million de dollars.

• — DORS/2026-198, art. 5

  • 5 Le passage de l’article 1 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 4	Colonne 5
    Article	Installations	Exploitant
    1	Centrale A (1) Réacteurs de puissance (2) Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Centrale B (1) Réacteurs de puissance (2) Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire	Titulaire de la licence ou du permis pour les réacteurs de puissance de la centrale A et pour ceux de la centrale B

• — DORS/2026-198, art. 6

  • 6 Le passage de l’article 2 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
    Article	Délimitation	Installations	Exploitant
    2	L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et correspond plus précisément aux numéros d’identification de propriété 26606-0051(LT), 26606-0052(LT), 26606-0053(LT), 26606-0085(LT), 26606-0134(LT) et 26606-0367(LT), soit les parties 1 à 5 du plan de renvoi 40R-18819, à l’exception des terrains du Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington qui correspondent aux parties 1 à 11 du plan de renvoi 40R-33099.	(1) Réacteurs de puissance (2) Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire (3) Installation de gestion des déchets radioactifs	Titulaire de la licence ou du permis pour les réacteurs de puissance

• — DORS/2026-198, art. 7

  • 7 Le passage de l’article 3 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 4
    Article	Installations
    3	(1) Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire (2) Installation de gestion des déchets radioactifs

• — DORS/2026-198, art. 8

  • 8 Le passage de l’article 4 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
    Article	Délimitation	Installations	Exploitant
    4	L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et correspond plus précisément aux numéros d’identification de propriété 26326-0136(LT), 26326-0148(LT) et 26326-0149(LT), soit une portion des parties 1, 5 et 13 du plan de renvoi 40R-18858, ainsi que les parties 1 et 2 et une portion de la partie 3 du plan de renvoi 40R-18880.	(1) Réacteurs de puissance (2) Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire (3) Installations de gestion des déchets radioactifs	Titulaire de la licence ou du permis pour les réacteurs de puissance

• — DORS/2026-198, art. 9

  • 9 Le passage des articles 5 et 6 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 4	Colonne 5
    Article	Installations	Exploitant
    5	(1) Réacteur de puissance (2) Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire	Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance
    6	(1) Réacteur de plus de 7 MW (2) Installations de traitement des déchets de combustible nucléaire (3) Installations de production de combustible nucléaire (4) Installations de gestion des déchets radioactifs (5) Réacteur de moins de 1 MW	Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de plus de 7 MW

• — DORS/2026-198, art. 10

  • 10 Le passage des articles 7 à 9 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 4
    Article	Installations
    7	(1) Réacteur de 1 MW à 7 MW
    8	(1) Réacteur de moins de 1 MW
    9	(1) Réacteur de moins de 1 MW

• — DORS/2026-198, art. 11

  • 11 Le passage des articles 12 et 13 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 3	Colonne 4
    Article	Délimitation	Installations
    12	L’emplacement est situé au 200, rue Dorset Est à Port Hope, en Ontario, et correspond plus précisément au numéro d’identification de propriété 51081-0036(LT), soit les parties 1 à 3 du plan de renvoi 9R-2776.	(1) Installation de production de combustible nucléaire
    13	L’emplacement est situé au 1, place Eldorado à Port Hope, en Ontario, et correspond plus précisément au numéro d’identification de propriété 51072-0248(LT), soit des terrains englobant des parties des lots 2 et 7 de la concession Broken Front.	(1) Installation de conversion de combustible nucléaire

• — DORS/2026-198, art. 12

  • 12 Le passage des articles 14 et 15 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 4
    Article	Installations
    14	(1) Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire (2) Installation de gestion des déchets radioactifs
    15	(1) Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire (2) Installation de gestion des déchets radioactifs

• — DORS/2026-198, art. 13

  • 13 Le passage de l’article 16 de l’annexe du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 3	Colonne 4
    Article	Délimitation	Installations
    16	L’emplacement est situé sur les rives du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et correspond plus précisément aux numéros d’identification de propriété 33285-0168(LT) et 33285-0171(LT), soit les parties 21 et 24 et une portion de la partie 25 du plan de renvoi 3R-7352.	(1) Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire (2) Installation de gestion des déchets radioactifs

• — DORS/2026-198, art. 14

  • 14 Le passage des articles 17 et 18 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

    	Colonne 4
    Article	Installations
    17	(1) Installations de gestion des déchets de combustible nucléaire (2) Installations de gestion des déchets radioactifs
    18	(1) Installation de gestion des déchets radioactifs

• — DORS/2026-198, art. 15

  • 15 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
    Article	Emplacement	Catégorie	Délimitation	Installations	Exploitant
    19	Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington	Réacteur commercial de 1 400 MW ou moins	L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et correspond plus précisément au numéro d’identification de propriété 26606-0134(LT), soit les parties 1 à 11 du plan de renvoi 40R-33099.	(1) Réacteur commercial de 1 400 MW ou moins	Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur commercial de 1 400 MW ou moins