Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (DORS/2016-88)
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Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
DORS/2016-88
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Enregistrement 2016-05-06
Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
C.P. 2016-306 2016-05-06
Attendu que, conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaireNote de bas de page a, le ministre des Ressources naturelles a consulté la Commission canadienne de sûreté nucléaire,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2015, ch. 4, art. 120
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 7, 24 et 78 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaireNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, ci-après.
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- installation de conversion de combustible nucléaire
installation de conversion de combustible nucléaire Installation servant à l’entreposage ou à la transformation d’uranium enrichi non irradié. (nuclear fuel conversion facility)
- installation de gestion des déchets de combustible nucléaire
installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Installation servant à l’entreposage ou à la gestion de combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire ayant une quantité de matières fissiles qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) elle ne contient que de l’uranium naturel ou appauvri irradié uniquement dans un réacteur à neutrons thermiques, dans le cas où l’installation ne contient aucune autre matière fissile et quantité importante de graphite, d’eau lourde, de béryllium ou de tout autre modérateur plus efficace que l’eau légère;
b) elle ne contient pas plus de 500 g de 233U, 700 g de 235U, 450 g de 239Pu ou 450 g de toute combinaison de ces trois isotopes, dans le cas où l’installation ne contient aucune autre matière fissile et quantité importante de graphite, d’eau lourde, de béryllium ou de tout autre modérateur plus efficace que l’eau légère;
c) elle n’excède pas 80 % de la masse critique appropriée la plus faible. (nuclear fuel waste management facility)
- installation de gestion des déchets radioactifs
installation de gestion des déchets radioactifs Installation servant à l’entreposage, à la gestion ou à la transformation de matières rendues radioactives — autres que du combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire — par exposition aux rayonnements émis du fait ou à l’occasion de la production ou de l’utilisation du combustible nucléaire autre que l’uranium naturel ou appauvri. (radioactive waste management facility)
- installation de production de combustible nucléaire
installation de production de combustible nucléaire Installation servant à la production de combustible nucléaire contenant de l’uranium enrichi non irradié. (nuclear fuel production facility)
- installation de traitement des déchets de combustible nucléaire
installation de traitement des déchets de combustible nucléaire Installation servant, selon le cas :
a) à la transformation de combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire;
b) à l’entreposage ou à la gestion de combustible nucléaire retiré d’un réacteur nucléaire qui ne peut être entreposé ou géré dans une installation de gestion des déchets de combustible nucléaire. (nuclear fuel waste processing facility)
- réacteur de 1 MW à 7 MW
réacteur de 1 MW à 7 MW Réacteur nucléaire pouvant produire au moins 1 MW et au plus 7 MW de puissance thermique. (reactor of 1 MW to 7 MW)
- réacteur de moins de 1 MW
réacteur de moins de 1 MW Réacteur nucléaire pouvant produire moins de 1 MW de puissance thermique. (reactor of less than 1 MW)
- réacteur de plus de 7 MW
réacteur de plus de 7 MW Réacteur nucléaire, autre qu’un réacteur de puissance, pouvant produire plus de 7 MW de puissance thermique. (reactor of over 7 MW)
- réacteur de puissance
réacteur de puissance Réacteur nucléaire pouvant produire de l’électricité à des fins commerciales. (power reactor)
Désignation d’établissements nucléaires et d’exploitants
Note marginale :Désignation d’établissements nucléaires
2 (1) Les emplacements mentionnés à la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme établissements nucléaires.
Note marginale :Catégorie
(2) La catégorie de l’établissement nucléaire mentionné à la colonne 1 de l’annexe est indiquée à la colonne 2.
Note marginale :Délimitation des emplacements
(3) Les emplacements sont délimités à la colonne 3 de l’annexe.
Note marginale :Énumération des installations
(4) Les installations de chaque emplacement où la présence de matières nucléaires est permise sont énumérées à la colonne 4 de l’annexe.
Note marginale :Désignation de l’exploitant
(5) Le titulaire de la licence ou du permis mentionné à la colonne 5 de l’annexe est désigné comme l’exploitant de l’établissement nucléaire mentionné à la colonne 1.
Note marginale :Paragraphe 2(2) et colonne 2 de l’annexe
3 Le paragraphe 2(2) et la colonne 2 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y figurent qu’à titre d’information.
Risque et catégories d’établissements nucléaires
Note marginale :Risque — installations
4 (1) Pour l’application du paragraphe (2), les installations sont classées par ordre décroissant du risque qu’elles présentent, de la manière suivante :
a) le réacteur de puissance;
b) le réacteur de plus de 7 MW;
c) l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire;
d) l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire;
e) l’installation de conversion de combustible nucléaire;
f) l’installation de production de combustible nucléaire;
g) le réacteur de 1 MW à 7 MW;
h) l’installation de gestion des déchets radioactifs;
i) le réacteur de moins de 1 MW.
Note marginale :Catégories d’établissements nucléaires
(2) Pour l’application de l’alinéa 24(2)b) de la Loi et de l’article 5, les catégories d’établissements nucléaires sont les suivantes :
a) la catégorie du réacteur de puissance, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de puissance;
b) la catégorie du réacteur de plus de 7 MW, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de plus de 7 MW;
c) la catégorie de l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de traitement des déchets de combustible nucléaire;
d) la catégorie de l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de gestion des déchets de combustible nucléaire;
e) la catégorie de l’installation de conversion de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de conversion de combustible nucléaire;
f) la catégorie de l’installation de production de combustible nucléaire, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de production de combustible nucléaire;
g) la catégorie du réacteur de 1 MW à 7 MW, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de 1 MW à 7 MW;
h) la catégorie de l’installation de gestion des déchets radioactifs, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est une installation de gestion des déchets radioactifs;
i) la catégorie du réacteur de moins de 1 MW, qui comprend les établissements nucléaires dont l’installation présentant le risque le plus élevé est un réacteur de moins de 1 MW.
Montant limite de responsabilité
Note marginale :Responsabilité de l’exploitant
5 La responsabilité imposée à l’exploitant d’une catégorie d’établissements nucléaires pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite aux sommes suivantes :
a) pour la catégorie du réacteur de plus de 7 MW, 180 millions de dollars;
b) pour la catégorie de l’installation de traitement des déchets de combustible nucléaire, 40 millions de dollars;
c) pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire, 13 millions de dollars;
d) pour la catégorie de l’installation de conversion de combustible nucléaire, 3,3 millions de dollars;
e) pour la catégorie de l’installation de production de combustible nucléaire, 2,3 millions de dollars;
f) pour la catégorie du réacteur de 1 MW à 7 MW, 1,3 million de dollars;
g) pour la catégorie de l’installation de gestion des déchets radioactifs, 1 million de dollars;
h) pour la catégorie du réacteur de moins de 1 MW, 0,5 million de dollars.
Entrée en vigueur
Note marginale :
Note de bas de page *6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 7, 24 et 78 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er janvier 2017, voir TR/2016-23.]
ANNEXE(article 2)
Désignation d’établissements nucléaires et d’exploitants
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | Colonne 5 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Article | Emplacement | Catégorie | Délimitation | Installations | Exploitant |
| 1 | Centrales nucléaires Bruce A et B | Réacteur de puissance | L’emplacement est situé sur les rives du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée comme les parties 31, 37 à 53, 56 à 63, 73, 89, 91 à 95 et 121 à 127 sur le plan de renvoi 3R 7352, les parties 108 à 110 sur le plan de renvoi 3R 7352, les parties 4 à 8, 11 à 13, 15, 16 et 18 à 27 sur le plan de renvoi 3R 7351, la partie 1 sur le plan de renvoi 3R 7355, la partie 10 sur le plan de renvoi 3R 7351, la partie 17 sur le plan de renvoi 3R 7351, les parties 2 à 4 sur le plan de renvoi 3R 7015, les parties 1 à 5, 7 à 11, 13 à 20, 27, 28, 66, 67, 71, 79, 80, 84, 87, 88, 90 et 112 à 120 sur le plan de renvoi 3R 7352, les parties 1 et 2 sur le plan de renvoi 3R 8208, les parties 96, 98 et 106 sur le plan de renvoi 3R 7352 et les parties 1 à 3 sur le plan de renvoi 3R 7019. Les titres de propriété pour les parcelles de terrain concernées sont enregistrés au bureau d’enregistrement Bruce Land Registry (No 3) en Ontario. | Centrale A
Centrale B
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à quatre tranches de la centrale A et pour celui de la centrale B |
| 2 | Centrale nucléaire Darlington | Réacteur de puissance | L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 26606-0051(LT), 26606-0052(LT), 26606-0053(LT), 26606-0085(LT), 26606-0134(LT) et 26606-0279(LT). |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à quatre tranches |
| 3 | Gentilly-2 | Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire | L’emplacement est situé à Bécancour, au Québec, sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, à l’embouchure de la rivière Gentilly, sur les lots 3 294 085, 3 294 086, 3 294 087, 3 294 102, 3 294 103, 3 685 137 et 3 685 155, cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet, tels qu’ils existaient au 20 mars 2015. Les plans cadastraux et les actes en vertu desquels ces lots ont été acquis peuvent être consultés dans le Registre foncier du Québec. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire |
| 4 | Centrale nucléaire de Pickering | Réacteur de puissance | L’emplacement est situé sur les rives du lac Ontario, dans la ville de Pickering, municipalité régionale de Durham, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 26326-0136(LT) (partiellement), 26326-0148(LT) et 26326-0149(LT). |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à huit tranches |
| 5 | Centrale nucléaire de Point Lepreau | Réacteur de puissance | L’emplacement est situé au Nouveau-Brunswick, sur la péninsule Lepreau, à 40 km au sud-ouest de Saint-Jean, sur la route 790, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 00274910, 00276592, 00427138, 00471136, 01231323, 55001911, 55003248, 55010086, 55062640, 55062657, 55062665 et 55094429. Les titres de propriété pour les parcelles de terrain concernées sont enregistrés aux bureaux d’enregistrement des comtés de Saint-Jean et de Charlotte au Nouveau-Brunswick. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de puissance à tranche unique |
| 6 | Laboratoires de Chalk River | Réacteur de plus de 7 MW | L’emplacement est situé près du village de Chalk River, dans le comté de Renfrew, en Ontario, sur la rive sud de la rivière des Outaouais, à environ 200 km au nord-ouest d’Ottawa, et est délimité de façon plus détaillée dans les numéros d’identification de propriété 57074 0021(LT), 57075 0003(LT) et 57076 0049(LT). |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de plus de 7 MW à tranche unique |
| 7 | Réacteur nucléaire McMaster | Réacteur de 1 MW à 7 MW | L’emplacement est situé dans le bâtiment du réacteur de l’Université McMaster, au 1280, rue Main Ouest, Hamilton (Ontario) L8S 4K1. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de 1 MW à 7 MW |
| 8 | École Polytechnique : réacteur SLOWPOKE 2 | Réacteur de moins de 1 MW | L’emplacement est situé au pavillon principal, salle B277.5, bâtiment principal, de l’École polytechnique de Montréal, 2900, boul. Édouard-Montpetit, Montréal (Québec) H3T 1J4. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de moins de 1 MW |
| 9 | Collège militaire royal du Canada : réacteur SLOWPOKE 2 | Réacteur de moins de 1 MW | L’emplacement est situé dans le module 5 du bâtiment Sawyer, au département de chimie et de génie chimique du Collège militaire royal du Canada, au 11, croissant Général Crerar, C. P. 17000, succ. Forces, Kingston (Ontario) K7K 7B4, et se compose des salles 1500G, 1500H, 1500J, 1500K, 1500M, 1500N, 2507, 2507A, 2507B, 2507C et 2507D. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour le réacteur de moins de 1 MW |
| 10 | [Abrogé, DORS/2021-133, art. 1] | ||||
| 11 | [Abrogé, DORS/2017-285, art. 2] | ||||
| 12 | Cameco Fuel Manufacturing | Installation de production de combustible nucléaire | L’emplacement est situé au 200, rue Dorset Est à Port Hope, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans l’instrument numéro 89833, parties 1 et 2, déposé au bureau d’enregistrement de la Ville de Port Hope. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de production de combustible nucléaire |
| 13 | Installation de conversion de Port Hope | Installation de conversion de combustible nucléaire | L’emplacement est situé au 1, place Eldorado, et à l’angle des rues Nelson et Dorset Est, à Port Hope, dans le comté de Northumberland, ancien comté de Durham, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans les instruments numéros N12702 et N19988, déposés au bureau d’enregistrement de la Ville de Port Hope. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de conversion de combustible nucléaire |
| 14 | Installation d’entreposage de déchets de Douglas Point | Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire | L’emplacement est situé sur la rive est du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans le numéro d’identification de propriété 33285 0178(LT). |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire |
| 15 | Gentilly-1 – Installation d’entreposage de déchets | Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire | L’emplacement est situé à Bécancour, au Québec, sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, à l’embouchure de la rivière Gentilly, sur les lots 3 295 171, 3 685 136 et 3 685 138 à 3 685 143, cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet, tels qu’ils existaient au 20 mars 2015. Les plans cadastraux et les actes en vertu desquels ces lots ont été acquis peuvent être consultés dans le Registre foncier du Québec. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire |
| 16 | Installation de gestion des déchets Western | Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire | L’emplacement est situé sur les rives du lac Huron, dans la municipalité de Kincardine, en Ontario, et est délimité de façon plus détaillée dans le numéro d’identification de propriété 33285 0168(LT) (partiellement). |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets de combustible nucléaire |
| 17 | Établissement de recherche nucléaire Whiteshell | Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire | L’emplacement est situé à environ 10 km à l’ouest de Pinawa et à 100 km au nord-est de Winnipeg, sur la rive est de la rivière Winnipeg, au Manitoba, et est délimité de façon plus détaillée dans l’ordonnance numéro 2/14/74 de la Commission de contrôle de l’énergie atomique publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 juin 1974. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour les installations de gestion des déchets de combustible nucléaire |
| 18 | Installation de gestion des déchets du réacteur nucléaire de démonstration | Installation de gestion des déchets radioactifs | L’emplacement est situé dans la ville de Laurentian Hills, dans le comté de Renfrew, en Ontario, à environ 200 km au nord-ouest d’Ottawa, est adjacent à la rive ouest de la rivière des Outaouais et est délimité de façon plus détaillée dans le numéro d’identification de propriété 57047 0003. |
| Titulaire de la licence ou du permis pour l’installation de gestion des déchets radioactifs |
- DORS/2017-285, art. 1 et 2
- DORS/2021-133, art. 1
- Date de modification :