Règlement sur les contenants en verre pour boissons gazeuses (DORS/2016-166)

Définition

Définition de contenant en verre pour boissons gazeuses

1 Dans le présent règlement, contenant en verre pour boissons gazeuses s’entend d’un contenant en verre d’une capacité minimale de 1,5 L renfermant des boissons gazeuses non alcoolisées.

Caractéristiques techniques

Note marginale :Perforation

2 Le contenant en verre pour boissons gazeuses, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1, n’éclate pas de manière à ce que les éclats du contenant perforent les feuilles de plastique visées à cette annexe.

Note marginale :Éclatement

3 Le contenant en verre pour boissons gazeuses qui, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2, éclate le fait de sorte que 95 % ou plus de son poids à sec demeure à l’intérieur du cylindre.

Renseignements

Note marginale :Mise en garde

4 Le contenant en verre pour boissons gazeuses porte bien en vue, de façon nettement lisible et en caractères gras d’une hauteur minimale de 3 mm, la mise en garde ci-après qui y est imprimée ou apposée :

CONTENU SOUS PRESSION. MANIPULER AVEC SOIN.

CONTENTS UNDER PRESSURE. HANDLE WITH CARE.

Note marginale :Code — date de fabrication

5 Le contenant en verre pour boissons gazeuses porte un code qui permet de déterminer la date de sa fabrication.

Contrôle de la qualité

Note marginale :Système de contrôle et documents

• 6 (1) La personne qui fabrique ou importe des contenants en verre pour boissons gazeuses prend les mesures suivantes :

  • a) elle établit et tient à jour un système de contrôle et d’inspection afin de veiller à ce que les contenants soient conformes aux exigences prévues aux articles 2 et 3;

  • b) elle tient des documents contenant une description des essais effectués sur les contenants et les résultats de ces essais.

• Note marginale :Temps de conservation et examen par l’inspecteur

  (2) Le fabricant ou l’importateur conserve les documents pendant une période de deux ans au cours de laquelle un inspecteur peut les examiner à tout moment convenable.

Abrogation

7 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.