Consignes du commissaire (déontologie) (DORS/2014-291)

Note marginale :Absence du membre visé

14 Le fait que le comité de déontologie est convaincu que le membre visé a reçu un préavis raisonnable des date, heure et lieu de l’audience et que celui-ci n’avait aucun motif valable d’omettre de s’y présenter constitue les circonstances visées au paragraphe 45.1(8) de la Loi.

Définition de rapport d’enquête

• 15 (1) Au présent article, rapport d’enquête s’entend de tout rapport établi suivant l’enquête prévue au paragraphe 40(1) de la Loi, y compris les documents justificatifs.

• Note marginale :Documents à remettre et à signifier

  (2) Dès que possible après la constitution du comité de déontologie, l’autorité disciplinaire lui remet copie de l’avis prévu au paragraphe 43(2) de la Loi et le rapport d’enquête et elle fait signifier copie du rapport au membre visé.

• Note marginale :Documents à remettre par le membre

  (3) Dans les trente jours suivant la date de la signification au membre visé de l’avis prévu au paragraphe 43(2) ou dans le délai fixé par le comité, le membre visé remet à l’autorité disciplinaire et au comité :

  • a) un écrit dans lequel il admet ou nie chaque contravention alléguée au code de déontologie;

  • b) toute observation écrite qu’il souhaite présenter;

  • c) tout élément de preuve, document ou rapport, autre que le rapport d’enquête, qu’il compte présenter ou invoquer à l’audience.

• Note marginale :Enquête supplémentaire

  (4) Le membre visé peut demander au comité de faire tenir une enquête supplémentaire.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (5) Le comité peut ordonner à toute personne de lui transmettre les renseignements ou les documents supplémentaires dont il a besoin pour remplir son mandat en application du paragraphe 45(1) de la Loi.

• Note marginale :Renseignements protégés

  (6) Aucune partie n’est tenue de transmettre des renseignements ou des documents protégés par un privilège ou des communications protégées en application du paragraphe 47.1(2) de la Loi ou du paragraphe 56(3) du Règlement.

Note marginale :Conférence préparatoire

• 16 (1) Le comité de déontologie peut enjoindre aux parties de participer à une conférence préparatoire, tenue selon ses directives.

• Note marginale :Consignation par le comité

  (2) Le comité consigne toute directive, toute décision, tout accord ou tout engagement découlant de la conférence et en remet copie aux parties.

Note marginale :Requête

• 17 (1) Une partie peut, en tout temps, présenter une requête devant le comité de déontologie.

• Note marginale :Date d’audition de la requête

  (2) Le comité peut fixer une date d’audition de la requête ou, si les principes d’équité procédurale le permettent, l’instruire sans délai.

• Note marginale :Avis de requête

  (3) Si le comité fixe une date d’audition, le requérant, au moins quatorze jours avant cette date, lui remet un avis de requête et le signifie à la partie intimée. L’avis indique les fondements de la requête et la réparation recherchée, et est accompagné de tout élément de preuve invoqué.

• Note marginale :Réponse à la requête

  (4) La partie intimée remet au comité — et signifie au requérant —, au moins sept jours avant la date d’audition, ses observations écrites et tout élément de preuve invoqué.

Note marginale :Liste des témoins

• 18 (1) Dans les trente jours suivant la date de la signification de l’avis d’audience, les parties soumettent au comité de déontologie la liste des témoins qu’elles désirent faire comparaître devant lui et la liste des questions pour lesquelles elles voudront peut-être faire témoigner un expert.

• Note marginale :Renseignements sur les témoins

  (2) La liste des témoins est accompagnée :

  • a) des nom et adresse des témoins;

  • b) des motifs pour lesquels leur comparution est demandée;

  • c) d’un résumé de leur témoignage anticipé;

  • d) du moyen approprié qui permettra à chacun d’eux de rendre son témoignage.

• Note marginale :Établissement de la liste des témoins

  (3) Le comité établit la liste des témoins qu’il entend assigner, y compris l’expert visé par l’avis d’intention prévu au paragraphe 19(3), et peut demander des observations supplémentaires aux parties pour ce faire.

• Note marginale :Liste des témoins

  (4) Le comité remet aux parties la liste des témoins qu’il entendra et les raisons pour lesquelles il a accepté ou refusé d’entendre ceux figurant à la liste soumise par les parties.

Note marginale :Rapport d’expertise

• 19 (1) La partie qui entend utiliser un rapport d’expertise le remet au comité et le signifie à l’autre partie au moins trente jours avant l’audience.

• Note marginale :Contenu du rapport

  (2) Le rapport contient :

  • a) un énoncé des questions traitées;

  • b) une description des compétences de l’expert quant à ces questions;

  • c) le curriculum vitae de l’expert en annexe;

  • d) un résumé des opinions exprimées;

  • e) les faits et les hypothèses sur lesquels ces opinions sont fondées;

  • f) le résultat des tests effectués;

  • g) les motifs à l’appui de chaque opinion exprimée;

  • h) un résumé de la méthode sur laquelle l’expert se fonde;

  • i) les conclusions de l’expert;

  • j) s’il s’agit d’un rapport d’expertise médicale, l’opinion de l’expert sur le diagnostic et le pronostic du sujet de l’expertise;

  • k) les ouvrages ou autres documents expressément invoqués à l’appui des opinions.

• Note marginale :Réponse au rapport

  (3) Dans les quatorze jours suivant la date de la signification du rapport, la partie qui a l’intention d’interroger l’expert ou d’obtenir une contre-expertise en avise le comité et l’autre partie. Le comité fixe l’échéance pour le dépôt de la contre-expertise.

Note marginale :Lecture des allégations

• 20 (1) Au début de l’audience, lecture est faite par le comité de déontologie au membre visé des contraventions alléguées au code de déontologie énoncées dans l’avis d’audience. Le membre admet ou nie chacune des allégations.

• Note marginale :Présomption

  (2) Le membre qui n’admet ni ne nie une allégation est réputé l’avoir niée.

• Note marginale :Modifications des prétentions

  (3) Le comité peut permettre au membre de changer d’avis à l’égard d’une allégation en tout temps avant qu’une décision définitive ne soit rendue à l’égard de cette allégation.

Note marginale :Ajournement

21 S’il y a lieu, le comité de déontologie peut ajourner l’audience pour une période d’au plus trente jours. Dans des circonstances exceptionnelles, cette période peut être plus longue.

Note marginale :Enregistrement

22 L’audience est enregistrée. Si la partie qui interjette appel de la décision du comité de déontologie le demande, une transcription de l’enregistrement est faite et lui est remise.

Note marginale :Décision sur les éléments au dossier

• 23 (1) Lorsqu’aucun témoignage n’a été entendu relativement à une allégation, le comité de déontologie peut rendre une décision à l’égard de celle-ci en se fondant uniquement sur les éléments au dossier.

• Note marginale :Membre coupable d’une infraction

  (2) Le comité de déontologie peut s’appuyer sur la conclusion d’une cour canadienne selon laquelle un membre est coupable d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale pour décider qu’il a contrevenu au code de déontologie.

Note marginale :Décision quant aux mesures disciplinaires

• 24 (1) Afin de déterminer les mesures disciplinaires appropriées à imposer, le comité de déontologie peut examiner tout élément soumis par les parties et entend leurs observations verbales et témoins, y compris ceux figurant à la liste visée au paragraphe 18(1).

• Note marginale :Mesures disciplinaires proportionnées

  (2) Le comité impose des mesures disciplinaires proportionnées à la nature et aux circonstances de la contravention au code de déontologie.

Note marginale :Décision

• 25 (1) Le comité de déontologie rend une décision dès que possible après l’audience.

• Note marginale :Effet de la décision

  (2) La décision rendue verbalement en présence du membre visé prend effet immédiatement. Si elle est rendue par écrit, elle prend effet au moment où copie de la décision est signifiée au membre visé.

• Note marginale :Signification

  (3) Le comité de déontologie fait signifier copie de la décision au membre visé et à l’autorité disciplinaire.

Note marginale :Dossier

26 Après l’audience, le comité de déontologie établit un dossier comprenant notamment :

• a) l’avis d’audience prévu au paragraphe 43(2) de la Loi;

• b) l’avis des date, heure et lieu de l’audience signifié au membre visé;

• c) copie des renseignements transmis au comité;

• d) la liste des pièces produites à l’audience;

• e) les directives, décisions, accords et engagements consignés en application du paragraphe 16(2);

• f) l’enregistrement de l’audience et, le cas échéant, sa transcription;

• g) copie de toute décision écrite du comité.

Note marginale :Retour des pièces

• 27 (1) À moins que le comité de déontologie n’en décide autrement, après l’expiration du délai d’appel ou, si un appel est interjeté, après le règlement de l’appel, il veille à ce que soient restituées aux parties les pièces qu’elles ont produites.

• Note marginale :Disposition des pièces

  (2) À la demande d’une partie ou si une partie refuse que les pièces lui soient retournées, le comité les fait détruire ou en fait disposer.

Renonciation

Note marginale :Renonciation par écrit à un droit

28 Toute renonciation d’un membre visé à un droit prévu par les présentes consignes est faite par écrit.

Représentation

Note marginale :Définitions

29 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30 et 31.

assistance

assistance L’aide juridique donnée afin de guider et d’informer un membre visé susceptible de faire l’objet de mesures disciplinaires graves mentionnées aux alinéas5(1)a) à j) ou ayant reçu l’avis visé à l’article 10, ou donnée à une autorité disciplinaire à l’égard de ce membre. (assistance)

Direction des représentants des autorités disciplinaires

Direction des représentants des autorités disciplinaires Groupe au sein de la Gendarmerie qui fournit de l’assistance aux autorités disciplinaires ou les représente. (Conduct Authority Representative Directorate)

Direction des représentants des membres

Direction des représentants des membres Groupe au sein de la Gendarmerie qui fournit de l’assistance aux membres visés ou les représente. (Member Representative Directorate)

représentant des autorités disciplinaires

représentant des autorités disciplinaires Quiconque est autorisé par le directeur de la Direction des représentants des autorités disciplinaires à fournir de l’assistance aux autorités disciplinaires ou à les représenter. (Conduct Authority Representative)

représentant des membres

représentant des membres Quiconque est autorisé par le directeur de la Direction des représentants des membres à fournir de l’assistance aux membres visés ou à les représenter. (Member Representative)

représentation

représentation Action de représenter, pour l’application des présentes consignes, un membre visé ou une autorité disciplinaire, notamment en lui offrant des conseils et des services juridiques. (representation)