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Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter (DORS/2014-276)

Règlement à jour 2020-07-28

Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter

DORS/2014-276

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 2014-11-28

Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter

C.P. 2014-1297 2014-11-27

Sur recommandation de la ministre des Transports et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 116.2(2)Note de bas de page a de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter, ci-après.

Quantité minimum

  •  (1) La quantité minimum de grain que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique doivent chacune transporter est de :

    • a) 345 000 t par semaine du 30 novembre 2014 au 20 décembre 2014;

    • b) 200 000 t par semaine du 21 décembre 2014 au 3 janvier 2015;

    • c) 325 000 t par semaine du 4 janvier 2015 au 21 février 2015;

    • d) 345 000 t par semaine du 22 février 2015 au 21 mars 2015;

    • e) 465 000 t du 22 mars 2015 au 28 mars 2015.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la semaine commence le dimanche et se termine le samedi suivant.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :