DORS/2014-276201411

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LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADADécret n^o 2 précisant la quantité minimum de grain à transporterC.P.2014-1297201411

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Sur recommandation de la ministre des Transports et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 116.2(2)a de la Loi sur les transports au Canadab, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret n^o 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter, ci-après.aL.C. 2014, ch. 8, par. 6(1)bL.C. 1996, ch. 10Quantité minimum

1(1)La quantité minimum de grain que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique doivent chacune transporter est de :a)345 000 t par semaine du 30 novembre 2014 au 20 décembre 2014;b)200 000 t par semaine du 21 décembre 2014 au 3 janvier 2015;c)325 000 t par semaine du 4 janvier 2015 au 21 février 2015;d)345 000 t par semaine du 22 février 2015 au 21 mars 2015;e)465 000 t du 22 mars 2015 au 28 mars 2015.(2)Pour l’application du paragraphe (1), la semaine commence le dimanche et se termine le samedi suivant.

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.