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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA) (DORS/2013-50)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)

DORS/2013-50

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2013-03-21

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA)

C.P. 2013-309 2013-03-21

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 3.01 à 3.04;

  • b) le paragraphe 1 de l’article 3.05;

  • c) les articles 3.06 à 3.15;

  • d) l’annexe 3.02.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Date de modification :