TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ALÉCPA)C.P.2013-30920133
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCPA), ci-après.L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)L.C. 1997, ch. 36Règles d’origineLes dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, dans sa version au 14 mai 2010, ont force de loi au Canada :les articles 3.01 à 3.04;le paragraphe 1 de l’article 3.05;les articles 3.06 à 3.15;l’annexe 3.02.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-16.]