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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 353 du 2023-06-03 au 2024-02-06 :


Note marginale :Dossier

 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’au moins 150 kg de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de l’acheteur;

  • b) les numéro et date d’expiration de sa licence, le cas échéant;

  • c) le nom de produit de chaque pièce pyrotechnique à l’usage des consommateurs vendue, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de la pièce;

  • d) pour chaque nom de produit, la quantité vendue;

  • e) dans le cas de la vente par un distributeur, une indication précisant si l’achat est fait à des fins de revente ou d’utilisation;

  • f) la date de la vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)
  • DORS/2022-121, art. 4

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