Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction (DORS/2012-216)
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Règlement à jour 2025-05-05; dernière modification 2025-01-31 Versions antérieures
Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction
DORS/2012-216
[Abrogée, DORS/2025-14, art. 1] - 2025-01-31
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Enregistrement 2012-10-03
Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction
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