Règlement sur le recouvrement des frais (DORS/2012-146)

Application

Note marginale :Application

1 Sont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants :

• a) toute autorité fédérale;

• b) le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires;

• c) tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

• d) tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales.

Services

Note marginale :Services

2 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la partie 1 de l’annexe.

Sommes à payer

Note marginale :Attributions de l’Agence

3 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Note marginale :Attributions des membres d’une commission

4 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Entrée en vigueur

Note marginale :Lois de 2012, ch. 19

Note de bas de page ^*5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]