LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012)Règlement sur le recouvrement des fraisC.P.2012-97120127
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Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 83 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le recouvrement des frais, ci-après.L.C. 2012, ch. 19, art. 52ApplicationApplicationSont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants :toute autorité fédérale;le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires;tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales.ServicesServicesPour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la partie 1 de l’annexe.Sommes à payerAttributions de l’AgencePour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.Attributions des membres d’une commissionPour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.Entrée en vigueurLois de 2012, ch. 19Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).[Note : Règlement en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.](articles 2 à 4)
PARTIE 1
Services fournis par un tiersArticleColonne 11Voyages :services de voyage ordinairesaffrètements2Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)3Services de livraison :courrier ordinairemessagerie4Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)5Publication d’annonces et services de fil de presse6Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :accueilinterprétation simultanéesystèmes audioservices de transcriptionmatériel informatique
PARTIE 2
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’AgenceArticleColonne 1Colonne 21Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaireTaux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction :dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé;dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé2Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédéraleTaux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor
PARTIE 3
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commissionArticleColonne 1Colonne 21Rémunération des membres de la commission :président650 $ par jourautres membres500 $ par jour2Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commissionTaux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor