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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Version de l'article 78 du 2012-01-01 au 2022-12-20 :


Note marginale :Interdiction — possession, transport et accès

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou de transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à un aérodrome.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) La personne mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe peut avoir en sa possession ou transporter les biens prévus à la colonne 2, ou y avoir accès, à un aérodrome si les conditions prévues à la colonne 3 sont respectées.

    tableau

    ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
    PersonneBiens autorisésConditions
    1toute personneune arme à feu non chargéela personne a en sa possession ou transporte l’arme à feu non chargée ou y a accès, en vue de son transport par air à titre de bagage enregistré ou de fret accepté
    2un agent de la paixune arme et des munitionsl’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions
    3le commandant de bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérienune arme à feu non chargéele commandant de bord de l’aéronef est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1)
    4le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérienune arme à feu non chargée et des munitionsle commandant de bord de l’aéronef est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533(2)
    5l’employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la fauneune arme à feu non chargéel’employé prend un vol à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien et est autorisé par ce transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1)
    6la personne, autre qu’un agent de la paix, qui est titulaire d’un permis de port d’arme à feu délivré en vertu des lois fédéralesune arme à feu et des munitionsla personne s’occupe de la protection de personnes ou de biens à l’aérodrome
    7la personne, autre qu’un agent de la paix, qui est titulaire d’un permis de port d’arme à feu délivré en vertu des lois fédéralesune arme à feu et des munitionsla personne s’occupe, au nom de l’exploitant de l’aérodrome, du contrôle des animaux à l’aérodrome
    8toute personneune substance explosive ou un engin incendiairela personne a en sa possession ou transporte la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès, pour les présenter en vue du transport par un transporteur aérien
    9toute personneune substance explosive ou un engin incendiairela personne est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome en vertu des articles 85, 249, 404 ou 507
  • Note marginale :Consommation de boissons alcoolisées

    (3) Il est interdit à tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui a en sa possession ou transporte une arme à feu non chargée ou y a accès à un aérodrome, de consommer des boissons alcoolisées.


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