Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

3 Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par celle-ci;

• b) de conclure une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;

• c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);

• d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;

• d.1) de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;

• e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de celle-ci.