Règlement sur les produits réglementaires (DORS/2011-100)

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978Note de bas de page ^a de la Loi sur les banquesNote de bas de page ^b, de l’article 463Note de bas de page ^c de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page ^d et de l’article 531Note de bas de page ^e de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page ^f, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits réglementaires, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2005, ch. 54, art. 135

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1991, ch. 46

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2005, ch. 54, art. 208

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1991, ch. 48

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2005, ch. 54, art. 449

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 1991, ch. 45