Règlement sur les produits réglementaires

1 Pour l’application des articles 448.3, 457, 566.1 et 574.1 de la Loi sur les banques, des articles 385.131 et 385.241 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et des articles 434.1 et 442.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les produits sont les suivants :

• a) les instruments de type dépôt au sens du Règlement sur les instruments de type dépôt;

• b) les billets à capital protégé au sens du Règlement sur les billets à capital protégé.