Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (DORS/2008-97)

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Table des matières

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

DORS/2008-97

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2008-04-03

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

C.P. 2008-610 2008-04-03

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 244f) à j)Note de bas de page ^a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2001, ch. 29, al. 72p)
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2001, ch. 26

Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Violations

2 (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements, ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition, figurant à la colonne 1 de l’une des parties de l’annexe est qualifiée de violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.
(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.
(3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue.

DORS/2012-246, art. 2
DORS/2018-86, art. 1

Version précédente

Signification des documents

3 (1) Le présent article s’applique à l’égard des documents suivants :
- a) le procès-verbal visé à l’alinéa 229(1)b) de la Loi;
- b) l’avis d’exécution visé à l’article 231 de la Loi;
- c) l’avis de défaut d’exécution visé au paragraphe 231.1(1) de la Loi.
(2) La signification d’un document à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
- a) par remise à personne d’un exemplaire :
  - (i) à la personne,
  - (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
- b) par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
(3) La signification d’un document à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
- a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
- b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;
- c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
(4) La signification d’un document à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
- a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;
- b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;
- c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie à celui-ci;
- d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :
  - (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur, courrier recommandé ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
  - (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,
  - (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne visée au sous-alinéa (ii).
(5) Tout document signifié par courrier recommandé est réputé l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de son envoi par la poste.
(6) L’un des moyens suivants suffit pour établir la preuve de la signification d’un document :
- a) dans le cas d’un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l’heure de la transmission;
- b) dans tout autre cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom et qui précise la date et le lieu de la signification.

DORS/2012-246, art. 3(A)

Version précédente

Avis

4 (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :
- a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi;
- b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi;
- c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi.
(2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
- a) par remise à personne d’un exemplaire :
  - (i) à la personne,
  - (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;
- b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.
(3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
- a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;
- b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;
- c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).
(4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :
- a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;
- b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;
- c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci;
- d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :
  - (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,
  - (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,
  - (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii).

DORS/2012-246, art. 4

Version précédente

ANNEXE(article 2)

PARTIE 1

Violations de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition de la Loi	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 10.1(4)	260 à 250 000	X
2	Paragraphe 16(3)	1 300 à 6 250
3	Paragraphe 17(2)	1 300 à 100 000
4	Article 18	260 à 10 000
5	Paragraphe 20(2)	260 à 10 000	X
6	Alinéa 23a)	2 625 à 250 000
7	Alinéa 23b)	2 625 à 250 000
8	Alinéa 23c)	2 625 à 250 000
9	Alinéa 23d)	2 625 à 250 000
10	Alinéa 23e)	2 625 à 250 000
11	Paragraphe 28(7)	2 625 à 12 500
12	Paragraphe 46(2)	260 à 10 000	X
13	Paragraphe 57(1)	260 à 10 000	X
14	Paragraphe 57(3)	260 à 10 000
15	Paragraphe 57(4)	260 à 10 000	X
16	Paragraphe 58(1)	260 à 10 000
17	Paragraphe 58(2)	260 à 10 000
18	Paragraphe 58(3)	260 à 10 000
19	Paragraphe 58(4)	260 à 10 000
20	Paragraphe 63(1)	260 à 10 000
21	Paragraphe 63(2)	260 à 10 000
22	Paragraphe 63(3)	260 à 10 000
23	Paragraphe 64(2)	260 à 1 250
24	Paragraphe 82(1)	260 à 1 250
25	Paragraphe 82(2)	1 300 à 6 250	X
26	Paragraphe 82(3)	2 625 à 250 000	X
27	Article 87	2 625 à 12 500
28	Paragraphe 90(1)	1 300 à 6 250
29	Paragraphe 90(2)	1 300 à 6 250
30	Alinéa 91(1)a)	260 à 1 250
31	Alinéa 91(1)b)	1 300 à 6 250
32	Article 92	1 300 à 6 250
33	Paragraphe 93(1)	260 à 10 000
34	Paragraphe 93(2)	260 à 10 000
35	Paragraphe 94(1)	260 à 10 000
36	Paragraphe 97(1)	1 300 à 100 000
37	Paragraphe 97(2)	1 300 à 6 250
38	Paragraphe 97(3)	1 300 à 6 250
39	Paragraphe 97(4)	1 300 à 6 250
40	Alinéa 98a)	260 à 10 000
41	Alinéa 98b)	260 à 10 000
42	Alinéa 98c)	260 à 10 000
43	Alinéa 98d)	260 à 10 000
44	Alinéa 98e)	260 à 10 000
45	Alinéa 106(1)a)	2 625 à 250 000
46	Alinéa 106(1)b)	2 625 à 250 000
47	Alinéa 106(1)c)	2 625 à 250 000
48	Alinéa 106(2)a)	2 625 à 250 000
49	Alinéa 106(2)b)	2 625 à 250 000
50	Article 107	2 625 à 250 000
51	Paragraphe 109(1)	2 625 à 250 000
52	Paragraphe 109(2)	2 625 à 250 000
53	Paragraphe 110(1)	2 625 à 250 000
54	Paragraphe 110(2)	2 625 à 250 000
55	Paragraphe 111(1)	2 625 à 12 500
56	Paragraphe 111(2)	2 625 à 12 500
57	Paragraphe 111(3)	2 625 à 12 500
58	Article 112	2 625 à 12 500
59	Alinéa 113a)	2 625 à 12 500
60	Alinéa 113b)	2 625 à 12 500
61	Alinéa 113c)	2 625 à 12 500
62	Alinéa 113d)	2 625 à 12 500
63	Paragraphe 114(1)	2 625 à 12 500
64	Paragraphe 114(2)	2 625 à 12 500
65	Paragraphe 115(1)	1 300 à 6 250
66	Paragraphe 115(2)	1 300 à 6 250
67	Alinéa 116a)	1 300 à 6 250
68	Alinéa 116b)	1 300 à 6 250
69	Article 117	2 625 à 250 000
70	Article 118	2 625 à 250 000
71	Article 119	2 625 à 250 000
72	Alinéa 148b)	260 à 10 000
73	Alinéa 167(1)a)	5 250 à 250 000	X
74	Alinéa 167(1)b)	2 625 à 100 000	X
75	Article 167.1	260 à 10 000
76	Paragraphe 167.2(1)	2 625 à 250 000
77	Paragraphe 167.2(2)	1 300 à 100 000
78	Paragraphe 167.2(3)	2 625 à 250 000
79	Alinéa 168(1)a)	2 625 à 250 000	X
80	Alinéa 168(1)b)	1 300 à 100 000	X
81	Alinéa 168(1)c)	260 à 10 000
82	Alinéa 168(1)c.1)	260 à 10 000
83	Alinéa 168(1)d)	260 à 10 000
84	Alinéa 168(1)d.1)	260 à 10 000
85	Alinéa 168(1)e)	2 625 à 250 000	X
86	Alinéa 168(3)a)	1 300 à 100 000
87	Alinéa 168(3)b)	2 625 à 250 000	X
88	Paragraphe 168.01(1)	260 à 10 000
89	Paragraphe 168.01(2)	1 300 à 100 000
90	Paragraphe 168.01(3)	1 300 à 100 000
91	Paragraphe 168.01(4)	2 625 à 250 000
92	Article 168.1	1 300 à 100 000
93	Article 168.2	1 300 à 100 000
94	Alinéa 168.3b)	2 625 à 250 000
95	Alinéa 171a)	1 300 à 100 000	X
96	Alinéa 171b)	2 625 à 250 000	X
97	Alinéa 171c)	1 300 à 100 000
98	Alinéa 171d)	1 300 à 100 000
99	Alinéa 171e)	1 300 à 100 000
100	Alinéa 171f)	260 à 10 000
101	Article 171.1	1 300 à 100 000
102	Article 187	2 625 à 250 000
103	Article 188	5 250 à 250 000
104	Alinéa 189(1)a)	2 625 à 100 000
105	Alinéa 189(1)a.1)	2 625 à 100 000
106	Alinéa 189(1)b)	2 625 à 100 000
107	Alinéa 189(1)c)	2 625 à 100 000
108	Sous-alinéa 189(1)d)(i)	5 250 à 250 000
109	Sous-alinéa 189(1)d)(ii)	2 625 à 100 000
110	Paragraphe 211(3)	2 625 à 250 000
111	Alinéa 211(4)a)	2 625 à 250 000
112	Alinéa 211(4)b)	2 625 à 250 000
113	Alinéa 211(4)c)	2 625 à 250 000
114	Alinéa 211(4)d)	2 625 à 250 000
115	Alinéa 211(4)d.1)	2 625 à 250 000
116	Alinéa 211(4)e)	2 625 à 250 000
117	Paragraphe 212(2)	2 625 à 12 500
118	Article 213	1 300 à 100 000
119	Article 215	2 625 à 250 000
120	Paragraphe 218(1)	2 625 à 250 000
121	Paragraphe 222(9)	2 625 à 250 000
122	Paragraphe 222(10)	2 625 à 250 000
123	Article 223	2 625 à 250 000
124	Paragraphe 227(1)	2 625 à 250 000

PARTIE 2

Violations du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 102(1)	250 à 5 000
2	Paragraphe 102(2)	600 à 12 000
3	Paragraphe 104(1)	600 à 12 000
4	Paragraphe 104(2)	600 à 12 000
5	Paragraphe 104(3)	600 à 12 000
6	Paragraphe 105(1)	600 à 12 000
7	Paragraphe 108(1)	600 à 12 000
8	Paragraphe 108(2)	600 à 12 000
9	Paragraphe 108(4)	250 à 5 000
10	Paragraphe 108(5)	250 à 5 000
11	Paragraphe 109(1)	3 000 à 12 000
12	Paragraphe 109(2)	3 000 à 12 000
13	Paragraphe 109(3)	3 000 à 12 000
14	Paragraphe 109(4)	3 000 à 12 000
15	Paragraphe 109(5)	3 000 à 12 000
16	Paragraphe 109(7)	3 000 à 12 000
17	Paragraphe 109(8)	3 000 à 12 000
18	Paragraphe 110(1)	1 250 à 25 000
19	Paragraphe 110(2)	6 000 à 25 000
20	Paragraphe 110(3)	1 250 à 25 000
21	Paragraphe 110(4)	1 250 à 25 000
22	Paragraphe 111(1)	1 250 à 25 000
23	Paragraphe 111(2)	1 250 à 25 000
24	Paragraphe 111(3)	1 250 à 25 000
25	Paragraphe 111(4)	1 250 à 25 000
26	Alinéa 112(1)a)	1 250 à 25 000
27	Alinéa 112(1)b)	1 250 à 25 000
28	Paragraphe 112(2)	1 250 à 25 000
29	Paragraphe 112(3)	1 250 à 25 000
30	Paragraphe 112(4)	1 250 à 25 000
31	Paragraphe 112(5)	1 250 à 25 000
32	Paragraphe 112(6)	1 250 à 25 000
33	Article 113	1 250 à 25 000
34	Alinéa 114(1)a)	1 250 à 25 000
35	Alinéa 114(1)b)	1 250 à 25 000
36	Paragraphe 114(2)	1 250 à 25 000
37	Paragraphe 114(4)	1 250 à 25 000
38	Paragraphe 115(1)	600 à 12 000
39	Paragraphe 115(2)	600 à 12 000
40	Paragraphe 115(3)	250 à 5 000
41	Paragraphe 115(4)	250 à 5 000
42	Paragraphe 115(5)	250 à 5 000
43	Paragraphe 115(6)	250 à 5 000
44	Paragraphe 117(1)	1 250 à 25 000
45	Article 118	1 250 à 25 000
46	Paragraphe 119(2)	6 000 à 25 000
47	Paragraphe 120(1)	6 000 à 25 000
48	Paragraphe 123(1)	1 250 à 25 000
49	Paragraphe 123(2)	600 à 12 000
50	Paragraphe 126(1)	1 250 à 25 000
51	Paragraphe 126(2)	1 000 à 5 000
52	Paragraphe 126(4)	6 000 à 25 000
53	Paragraphe 127(1)	1 250 à 25 000
54	Paragraphe 127(2)	1 250 à 25 000
55	Paragraphe 128(1)	6 000 à 25 000
56	Paragraphe 129(1)	6 000 à 25 000
57	Paragraphe 132(1)	600 à 12 000
58	Paragraphe 132(2)	600 à 12 000
59	Article 133	600 à 12 000
60	Paragraphe 138(1)	600 à 12 000
61	Paragraphe 138(2)	600 à 12 000
62	Paragraphe 139(1)	600 à 12 000
63	Paragraphe 139(2)	600 à 12 000
64	Paragraphe 140(2)	1 000 à 5 000
65	Paragraphe 141(1)	1 000 à 5 000
66	Paragraphe 144(1)	1 250 à 25 000
67	Paragraphe 144(2)	1 250 à 25 000
68	Paragraphe 145(1)	1 250 à 25 000
69	Paragraphe 145(2)	1 250 à 25 000
70	Paragraphe 146(1)	1 250 à 25 000
71	Paragraphe 146(2)	6 000 à 25 000
72	Paragraphe 146(3)	1 250 à 25 000
73	Paragraphe 148(3)	250 à 5 000
74	Paragraphe 150(1)	1 250 à 25 000
75	Paragraphe 150(2)	1 250 à 25 000
76	Paragraphe 151(7)	1 250 à 25 000
77	Paragraphe 151(8)	1 250 à 25 000
78	Paragraphe 151(9)	1 250 à 25 000
79	Paragraphe 151(10)	600 à 12 000
80	Paragraphe 152(1)	600 à 12 000
81	Article 153	600 à 12 000
82	Paragraphe 154(1)	600 à 12 000
83	Paragraphe 154(2)	600 à 12 000
84	Paragraphe 154(3)	600 à 12 000
85	Paragraphe 154(4)	600 à 12 000
86	Paragraphe 155(1)	1 250 à 25 000
87	Paragraphe 155(2)	1 250 à 25 000
88	Paragraphe 156(1)	1 250 à 25 000
89	Paragraphe 156(2)	600 à 12 000
90	Paragraphe 156(3)	1 250 à 25 000
91	Paragraphe 157(1)	6 000 à 25 000
92	Paragraphe 159(1)	1 250 à 25 000
93	Paragraphe 159(2)	250 à 5 000
94	Paragraphe 160(1)	1 250 à 25 000
95	Alinéa 161(1)a)	1 250 à 25 000
96	Alinéa 161(1)b)	1 250 à 25 000
97	Alinéa 161(1)c)	600 à 12 000
98	Alinéa 161(1)d)	600 à 12 000
99	Alinéa 161(1)e)	600 à 12 000
100	Alinéa 161(1)f)	1 250 à 25 000
101	Article 164	250 à 5 000
102	Paragraphe 203(1)	600 à 12 000
103	Paragraphe 203(2)	600 à 12 000
104	Paragraphe 203(3)	600 à 12 000
105	Paragraphe 203(4)	600 à 12 000
106	Paragraphe 203(5)	600 à 12 000
107	Paragraphe 203(6)	600 à 12 000
108	Paragraphe 204(1)	600 à 12 000
109	Paragraphe 204(2)	600 à 12 000
110	Article 205	600 à 12 000
111	Paragraphe 206(1)	250 à 5 000
112	Paragraphe 206(2)	250 à 5 000
113	Paragraphe 206(5)	600 à 12 000
114	Paragraphe 207(1)	600 à 12 000
115	Article 208	600 à 12 000
116	Paragraphe 210(1)	600 à 12 000
117	Alinéa 210(3)a)	600 à 12 000
118	Alinéa 210(3)b)	600 à 12 000
119	Alinéa 210(3)c)	600 à 12 000
120	Alinéa 210(3)d)	600 à 12 000
121	Alinéa 210(3)e)	600 à 12 000
122	Paragraphe 210(5)	250 à 5 000
123	Alinéa 210(6)b)	600 à 12 000
124	Paragraphe 210(7)	600 à 12 000
125	Paragraphe 211(3)	600 à 12 000
126	Paragraphe 212(1)	600 à 12 000
127	Paragraphe 212(2)	250 à 5 000
128	Paragraphe 213(1)	600 à 12 000
129	Paragraphe 213(3)	3 000 à 12 000
130	Paragraphe 213(4)	250 à 5 000
131	Article 214	600 à 12 000
132	Article 216	600 à 12 000
133	Paragraphe 217(1)	600 à 12 000
134	Paragraphe 217(2)	600 à 12 000
135	Paragraphe 217(3)	250 à 5 000
136	Paragraphe 217(4)	600 à 12 000
137	Paragraphe 218(1)	600 à 12 000
138	Paragraphe 218(3)	600 à 12 000
139	Paragraphe 219(1)	3 000 à 12 000
140	Article 221	600 à 12 000
141	Paragraphe 223(1)	600 à 12 000
142	Paragraphe 223(2)	600 à 12 000
143	Paragraphe 223(3)	3 000 à 12 000
144	Article 224	600 à 12 000
145	Article 225	600 à 10 000
146	Paragraphe 226(1)	600 à 12 000
147	Paragraphe 226(3)	600 à 12 000
148	Paragraphe 226(4)	3 000 à 12 000
149	Article 228	600 à 10 000
150	Paragraphe 229(1)	250 à 5 000
151	Paragraphe 230(1)	250 à 5 000
152	Paragraphe 230(2)	250 à 5 000
153	Paragraphe 231(1)	600 à 12 000
154	Paragraphe 231(2)	600 à 12 000
155	Paragraphe 231(3)	600 à 12 000
156	Paragraphe 231(4)	600 à 12 000
157	Paragraphe 231(6)	600 à 12 000
158	Article 233	600 à 12 000
159	Article 234	600 à 12 000
160	Paragraphe 235(1)	600 à 12 000
161	Paragraphe 235(2)	250 à 5 000
162	Paragraphe 236(1)	600 à 12 000
163	Paragraphe 236(2)	600 à 12 000
164	Paragraphe 237(1)	600 à 12 000
165	Paragraphe 237(2)	600 à 12 000
166	Paragraphe 237(3)	600 à 12 000
167	Article 239	600 à 12 000
168	Paragraphe 240(1)	600 à 12 000
169	Article 241	600 à 12 000
170	Paragraphe 302(1)
	a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)	250 à 5 000
	b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360	600 à 10 000
	c) dans le cas de toute autre exigence	1 250 à 25 000
171	Paragraphe 302(2)
	a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)	250 à 5 000
	b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360	600 à 10 000
	c) dans le cas de toute autre exigence	1 250 à 25 000
172	Alinéa 302(3)a)	600 à 12 000
173	Alinéa 302(3)b)	600 à 12 000
174	Paragraphe 302(4)
	a) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 316 ou au paragraphe 343(3)	250 à 5 000
	b) dans le cas d’une exigence prévue à l’article 311, au paragraphe 312(7) ou aux articles 315 ou 360	600 à 10 000
	c) dans le cas de toute autre exigence	1 250 à 25 000
175	Sous-alinéa 339a)(i)	600 à 12 000
176	Sous-alinéa 339a)(ii)	600 à 12 000
177	Alinéa 339b)	600 à 12 000
178	Alinéa 339c)	600 à 12 000
179	Paragraphe 343(4)	600 à 12 000
180	Alinéa 344a)	600 à 12 000
181	Alinéa 344b)	600 à 12 000
182	Paragraphe 360(1)	600 à 10 000
183	Paragraphe 360(2)	600 à 10 000
184	Paragraphe 363(1)	600 à 12 000
185	Paragraphe 363(2)	600 à 12 000
186	Alinéa 364(1)a)	3 000 à 12 000
187	Alinéa 364(1)b)	3 000 à 12 000
188	Paragraphe 365(1)	600 à 10 000
189	Paragraphe 365(2)	600 à 10 000

PARTIE 3

Violations du Règlement sur les abordages

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur les abordages	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 5(1)	600 à 3 000
2	Paragraphe 5(2)	250 à 1 000
3	Paragraphe 5(3)	250 à 1 000
4	Paragraphe 6(1)	600 à 3 000
5	Règle 5 de l’annexe 1	6 000 à 25 000
6	Règle 6 de l’annexe 1	6 000 à 25 000
7	Règle 6c) de l’annexe 1	6 000 à 25 000
7.1	Règle 7a) de l’annexe 1	600 à 12 000
7.2	Règle 7b) de l’annexe 1	600 à 12 000
7.3	Règle 7c) de l’annexe 1	600 à 12 000
8	Règle 9b) de l’annexe 1	600 à 12 000
9	Règle 9c) de l’annexe 1	600 à 12 000
10	Règle 9d) de l’annexe 1	600 à 12 000
11	Règle 9e)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
12	Règle 9f) de l’annexe 1	600 à 12 000
13	Règle 9h) de l’annexe 1	600 à 12 000
14	Règle 9i) de l’annexe 1	600 à 12 000
15	Règle 9j) de l’annexe 1	600 à 12 000
16	Règle 9k)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
17	Règle 9k)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
18	Règle 9k)(iii) de l’annexe 1	600 à 12 000
19	Règle 10b) de l’annexe 1	600 à 12 000
20	Règle 10d)(i) de l’annexe 1	250 à 5 000
21	Règle 10i) de l’annexe 1	600 à 12 000
22	Règle 10j) de l’annexe 1	600 à 12 000
23	Règle 10n) de l’annexe 1	600 à 12 000
24	Règle 10o) de l’annexe 1	600 à 12 000
25	Règle 12a) de l’annexe 1	600 à 12 000
26	Règle 13a) de l’annexe 1	600 à 12 000
27	Règle 14a) de l’annexe 1	600 à 12 000
28	Règle 15a) de l’annexe 1	600 à 12 000
29	Règle 15b) de l’annexe 1	600 à 12 000
30	Règle 17a)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
31	Règle 18a) de l’annexe 1	600 à 12 000
32	Règle 18b) de l’annexe 1	600 à 12 000
33	Règle 18c) de l’annexe 1	600 à 12 000
34	Règle 18d)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
35	Règle 18e) de l’annexe 1	600 à 12 000
36	Règle 18f)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
37	Règle 18f)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
38	Règle 19b) de l’annexe 1	600 à 12 000
39	Règle 19e) de l’annexe 1	600 à 12 000
40	Règle 20b) de l’annexe 1	600 à 12 000
41	Règle 20c) de l’annexe 1	600 à 12 000
42	Règle 20d) de l’annexe 1	600 à 12 000
43	Règle 20e) de l’annexe 1	600 à 12 000
44	Règle 22 de l’annexe 1	600 à 12 000
45	Règle 23a) de l’annexe 1	600 à 12 000
46	Règle 23b) de l’annexe 1	600 à 12 000
47	Règle 23c) de l’annexe 1	600 à 12 000
48	Règle 24a) de l’annexe 1	600 à 12 000
49	Règle 24b) de l’annexe 1	600 à 12 000
50	Règle 24c) de l’annexe 1	600 à 12 000
51	Règle 24d) de l’annexe 1	600 à 12 000
52	Règle 24e) de l’annexe 1	600 à 12 000
53	Règle 24g) de l’annexe 1	600 à 12 000
54	Règle 24i) de l’annexe 1	600 à 12 000
55	Règle 24j)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
56	Règle 24k) de l’annexe 1	600 à 12 000
57	Règle 24l) de l’annexe 1	600 à 12 000
58	Règle 24m) de l’annexe 1	600 à 12 000
59	Règle 25a) de l’annexe 1	600 à 12 000
60	Règle 25c) de l’annexe 1	600 à 12 000
61	Règle 25d)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
62	Règle 25e) de l’annexe 1	600 à 12 000
63	Règle 26a) de l’annexe 1	600 à 12 000
64	Règle 26b) de l’annexe 1	600 à 12 000
65	Règle 26c) de l’annexe 1	600 à 12 000
66	Règle 26d) de l’annexe 1	600 à 12 000
67	Règle 26e) de l’annexe 1	250 à 5 000
68	Règle 27a) de l’annexe 1	600 à 12 000
69	Règle 27b) de l’annexe 1	600 à 12 000
70	Règle 27c) de l’annexe 1	600 à 12 000
71	Règle 27d) de l’annexe 1	600 à 12 000
72	Règle 27e)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
73	Règle 27e)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
74	Règle 27f) de l’annexe 1	600 à 12 000
75	Règle 28b) de l’annexe 1	600 à 12 000
76	Règle 29a) de l’annexe 1	600 à 12 000
77	Règle 30a) de l’annexe 1	600 à 12 000
78	Règle 30c) de l’annexe 1	600 à 12 000
79	Règle 30d) de l’annexe 1	600 à 12 000
80	Règle 33a) de l’annexe 1	600 à 12 000
81	Règle 34a) de l’annexe 1	600 à 12 000
82	Règle 34d) de l’annexe 1	600 à 12 000
83	Règle 34f) de l’annexe 1	250 à 5 000
84	Règle 34g)(i) de l’annexe 1	600 à 12 000
85	Règle 34g)(ii) de l’annexe 1	600 à 12 000
86	Règle 34k) de l’annexe 1	600 à 12 000
87	Règle 35a) de l’annexe 1	600 à 12 000
88	Règle 35b) de l’annexe 1	600 à 12 000
89	Règle 35c) de l’annexe 1	600 à 12 000
90	Règle 35d) de l’annexe 1	600 à 12 000
91	Règle 35e) de l’annexe 1	600 à 12 000
92	Règle 35f) de l’annexe 1	600 à 12 000
93	Règle 35g) de l’annexe 1	600 à 12 000
94	Règle 35h) de l’annexe 1	600 à 12 000
95	Règle 36 de l’annexe 1	250 à 5 000
96	Règle 37 de l’annexe 1	600 à 12 000
97	Règle 39a) de l’annexe 1	250 à 5 000
98	Règle 39b) de l’annexe 1	250 à 5 000
99	Règle 41a) de l’annexe 1	600 à 12 000
100	Règle 42a) de l’annexe 1	250 à 5 000
101	Règle 42c) de l’annexe 1	600 à 12 000
102	Règle 42d) de l’annexe 1	600 à 12 000
103	Règle 42e) de l’annexe 1	600 à 12 000
104	Règle 42f) de l’annexe 1	600 à 12 000
105	Règle 42i) de l’annexe 1	600 à 12 000
106	Règle 43c) de l’annexe 1	600 à 12 000
107	Règle 44a) de l’annexe 1	250 à 5 000
108	Règle 44b) de l’annexe 1	250 à 5 000
109	Règle 44c) de l’annexe 1	250 à 5 000
110	Règle 44d) de l’annexe 1	250 à 5 000
111	Règle 44e) de l’annexe 1	250 à 5 000
111.1	Règle 45c) de l’annexe 1	600 à 2 400
112	Règle 46c) de l’annexe 1	600 à 12 000
113	Règle 46f) de l’annexe 1	600 à 12 000
114	Règle 46h) de l’annexe 1	600 à 12 000
115	Article 7	6 000 à 25 000

PARTIE 4

Violations du Règlement sur les lignes de charge

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur les lignes de charge	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 4(1)	5 250 à 250 000
2	Paragraphe 4(2)	5 250 à 250 000
3	Paragraphe 4(3)	5 250 à 250 000
4	Paragraphe 6(1)	2 625 à 250 000
5	Paragraphe 6(2)	2 625 à 250 000
6	Article 11	260 à 10 000	X
7	Article 12	260 à 1 250	X
8	Article 16	5 250 à 250 000
9	Article 18	2 625 à 250 000
10	Article 20	260 à 10 000	X

PARTIE 5

Violations du Règlement sur le personnel maritime

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur le personnel maritime	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Article 201	6 000 à 25 000
2	Paragraphe 202(1)	6 000 à 25 000
3	Paragraphe 202(5)	600 à 10 000
4	Article 203	600 à 10 000
5	Paragraphe 205(1)	1 250 à 25 000
6	Paragraphe 205(2)	1 250 à 25 000
7	Paragraphe 205(3)	1 250 à 25 000
8	Paragraphe 205(4)	1 250 à 25 000
9	Paragraphe 205(5)	1 250 à 25 000
10	Paragraphe 205(6)	1 250 à 25 000
11	Paragraphe 205(7)	1 250 à 25 000
12	Paragraphe 205(8)	1 250 à 25 000
13	Paragraphe 205(9)	1 250 à 25 000
14	Paragraphe 206(1)	1 250 à 25 000
15	Alinéa 206(2)a)	1 250 à 25 000
16	Alinéa 206(2)b)	600 à 10 000
17	Paragraphe 207(1)	6 000 à 25 000
18	Paragraphe 208(1)	1 250 à 25 000
19	Paragraphe 208(2)	1 250 à 25 000
20	Paragraphe 209(1)	1 250 à 25 000
21	Paragraphe 209(2)	1 250 à 25 000
22	Paragraphe 210(1)	1 250 à 25 000
23	Article 211	6 000 à 25 000
24	Paragraphe 212(4)	6 000 à 25 000
25	Article 213	1 250 à 25 000
26	Article 214	1 250 à 25 000
27	Paragraphe 215(1)	600 à 12 000
28	Paragraphe 219(1)	6 000 à 25 000
29	Paragraphe 220(1)	6 000 à 25 000
30	Paragraphe 221(1)	6 000 à 25 000
31	Article 222	6 000 à 25 000
32	Article 223	1 250 à 25 000
33	Paragraphe 224(1)	1 250 à 25 000
34	Paragraphe 226(1)	1 250 à 25 000
35	Article 227	1 000 à 5 000
36	Paragraphe 228(1)	1 250 à 25 000
37	Paragraphe 228(2)	6 000 à 25 000
38	Alinéa 228(3)a)	600 à 12 000
39	Alinéa 228(3)b)	600 à 12 000
40	Paragraphe 229(1)	1 250 à 25 000
41	Paragraphe 229(2)	1 250 à 25 000
42	Paragraphe 230(1)	1 250 à 25 000
43	Paragraphe 231(1)	1 250 à 25 000
44	Paragraphe 232(1)	1 250 à 25 000
45	Paragraphe 232(3)	1 000 à 5 000
46	Paragraphe 233(1)	1 250 à 25 000
47	Paragraphe 234(1)	6 000 à 25 000
48	Paragraphe 234(2)	6 000 à 25 000
49	Article 235	6 000 à 25 000
50	Paragraphe 236(2)	600 à 10 000
51	Article 237	1 250 à 25 000
52	Paragraphe 238(3)	1 250 à 25 000
53	Article 239	1 250 à 25 000
54	Paragraphe 240(1)	1 250 à 25 000
55	Article 241	6 000 à 25 000
56	Paragraphe 242(2)	600 à 10 000
57	Paragraphe 242(3)	600 à 10 000
58	Paragraphe 242(4)	600 à 10 000
59	Paragraphe 243(1)	1 250 à 25 000
60	Article 244	1 250 à 25 000
61	Article 245	1 250 à 25 000
62	Article 246	600 à 12 000
63	Paragraphe 247(1)	1 250 à 25 000
64	Article 248	1 250 à 25 000
65	Paragraphe 249(1)	1 250 à 25 000
66	Article 250	1 250 à 25 000
67	Article 252	1 250 à 25 000
68	Paragraphe 253(1)	1 250 à 25 000
69	Article 255	1 250 à 25 000
70	Paragraphe 256(1)	6 000 à 25 000
71	Paragraphe 256(2)	6 000 à 25 000
72	Paragraphe 256(3)	1 250 à 25 000
73	Article 257	6 000 à 25 000
74	Paragraphe 258(1)	1 250 à 25 000
75	Paragraphe 259(1)	6 000 à 25 000
76	Paragraphe 259(2)	1 250 à 25 000
77	Paragraphe 260(1)	6 000 à 25 000
78	Paragraphe 260(2)	1 250 à 25 000
79	Paragraphe 260(3)	1 250 à 25 000
80	Paragraphe 260(4)	600 à 10 000
81	Paragraphe 260(5)	6 000 à 25 000
82	Article 261	1 250 à 25 000
83	Paragraphe 262(1)	1 250 à 25 000
84	Paragraphe 263(1)	1 250 à 25 000
85	Paragraphe 263(2)	6 000 à 25 000
86	Paragraphe 263(3)	6 000 à 25 000
87	Paragraphe 263(4)	6 000 à 25 000
88	Article 264	1 250 à 25 000
89	Article 265	1 250 à 25 000
90	Paragraphe 266(1)	1 250 à 25 000
91	Paragraphe 266(2)	1 250 à 25 000
92	Paragraphe 266(3)	6 000 à 25 000
93	Paragraphe 267(1)	600 à 12 000
94	Paragraphe 267(2)	1 250 à 25 000
95	Paragraphe 269(1)	1 250 à 25 000
96	Paragraphe 269(3)	1 250 à 25 000
97	Article 274	250 à 1 000
98	Article 302	1 250 à 25 000
99	Paragraphe 303(1)	600 à 12 000
100	Paragraphe 304(1)	1 250 à 25 000
101	Paragraphe 304(2)	6 000 à 25 000
102	Paragraphe 306(1)	1 250 à 25 000
103	Paragraphe 306(2)	1 250 à 25 000
104	Article 307	1 250 à 25 000
105	Article 309	600 à 12 000
106	Article 310	1 000 à 5 000
107	Paragraphe 312(1)	600 à 12 000
108	Paragraphe 315(1)	600 à 12 000
109	Paragraphe 315(2)	600 à 12 000
110	Article 316	600 à 12 000
111	Paragraphe 317(1)	3 000 à 12 000
112	Paragraphe 317(2)	3 000 à 12 000
113	Paragraphe 317(3)	3 000 à 12 000
114	Paragraphe 318(1)	3 000 à 12 000
115	Alinéa 320a)	1 250 à 25 000
116	Alinéa 320b)	1 250 à 25 000
117	Paragraphe 321(1)	1 250 à 25 000
118	Paragraphe 321(2)	1 250 à 25 000
119	Article 323	600 à 10 000
120	Article 324	600 à 10 000
121	Paragraphe 325(3)	3 000 à 12 000
122	Article 326	600 à 12 000
123	Paragraphe 327(1)	3 000 à 12 000
124	Paragraphe 327(2)	3 000 à 12 000
125	Paragraphe 328(1)	3 000 à 12 000
126	Paragraphe 328(2)	3 000 à 12 000
127	Paragraphe 329(1)	600 à 12 000
128	Paragraphe 329(2)	600 à 12 000
129	Alinéa 330a)	1 000 à 5 000
130	Alinéa 330b)	3 000 à 12 000
131	Article 330c)	3 000 à 12 000
132	[Abrogé, DORS/2023-257, art. 529]
133	Paragraphe 331(2)	600 à 12 000
134	Paragraphe 332(1)	600 à 12 000
135	Paragraphe 333(1)	6 000 à 25 000
136	Paragraphe 333(2)	6 000 à 25 000
137	Paragraphe 336(1)	1 250 à 25 000
138	Paragraphe 336(2)	1 250 à 25 000
139	Paragraphe 336(3)	600 à 12 000
140	Article 337	6 000 à 25 000
141	Paragraphe 338(1)	1 250 à 10 000
142	Paragraphe 338(2)	600 à 10 000
143	Paragraphe 338(3)	600 à 10 000
144	Paragraphe 339(1)	1 250 à 10 000
145	Paragraphe 339(4)	1 250 à 10 000
146	Paragraphe 339(5)	600 à 10 000
147	Paragraphe 340(3)	600 à 10 000
148	Paragraphe 340(4)	600 à 10 000
149	Paragraphe 340(5)	1 000 à 5 000
150	Paragraphe 340(6)	1 000 à 5 000

PARTIE 6

Violations du Règlement sur les bâtiments à usage spécial

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécial	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 3(1)	2 625 à 250 000
2	Paragraphe 3(2)	2 625 à 12 500
3	Paragraphe 10(3)	2 625 à 12 500
4	Paragraphe 13(1)	2 625 à 12 500
5	Paragraphe 13(2)	2 625 à 12 500
6	Paragraphe 13(3)	2 625 à 12 500
7	Article 18	260 à 10 000

PARTIE 7

Violations du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

Article	Disposition du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	Article 6	5 250 à 250 000
2	Alinéa 7(2)a)	2 625 à 250 000
3	Alinéa 7(2)b)	260 à 250 000
4	Alinéa 10a)	260 à 250 000
5	Alinéa 10b)	260 à 250 000
6	Alinéa 10c)	260 à 250 000
7	Alinéa 10d)	260 à 250 000
8	Article 12	5 250 à 250 000
9	Alinéa 13(2)a)	2 625 à 250 000
10	Alinéa 13(2)b)	2 625 à 250 000
11	Alinéa 15a)	260 à 250 000
12	Alinéa 15b)	260 à 250 000
13	Alinéa 17(1)a)	260 à 10 000
14	Alinéa 17(1)b)	260 à 10 000
15	Sous-alinéa 18(1)a)(i)	260 à 250 000
16	Sous-alinéa 18(1)a)(ii)	260 à 250 000
17	Sous-alinéa 18(1)a)(iii)	260 à 250 000
18	Sous-alinéa 18(1)a)(iv)	260 à 250 000
19	Alinéa 18(1)b)	2 625 à 250 000
20	Alinéa 18(2)a)	2 625 à 250 000
21	Alinéa 18(2)b)	2 625 à 250 000
22	Alinéa 19a)	2 625 à 250 000
23	Alinéa 19b)	2 625 à 250 000
24	Alinéa 19c)	2 625 à 250 000

PARTIE 8

Violations du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Article 7	2 625 à 100 000
2	Article 9	1 300 à 100 000

PARTIE 9

Violations du Règlement sur l’eau de ballast

Article	Disposition du Règlement sur l’eau de ballast	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	Paragraphe 4(1)	2 625 à 250 000
2	Alinéa 4(3)a)	260 à 10 000
3	Alinéa 4(3)b)	260 à 10 000
4	Alinéa 4(3)c)	260 à 10 000
5	Alinéa 4(3)d)	260 à 10 000
6	Paragraphe 4(4)	260 à 10 000
7	Alinéa 4(5)a)	1 300 à 100 000
8	Alinéa 4(5)b)	2 625 à 250 000
9	Alinéa 4(5)c)	2 625 à 250 000
10	Article 8	5 250 à 250 000	X
11	Paragraphe 14(1)	5 250 à 250 000	X
12	Paragraphe 14(2)	260 à 10 000	X
13	Paragraphe 15(1)	5 250 à 250 000	X
14	Paragraphe 15(4)	260 à 10 000	X
15	Paragraphe 16(1)	5 250 à 250 000	X
16	Article 17	2 625 à 250 000	X
17	Article 18	525 à 10 000
18	Article 19	525 à 10 000	X
19	Article 20	525 à 10 000	X
20	Article 22	525 à 10 000	X
21	Article 23	525 à 10 000	X
22	Article 24	260 à 10 000

PARTIE 10

Violations du Règlement sur les petits bâtiments

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur les petits bâtiments	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Article 3	600 à 12 000
2	Paragraphe 5(1)	600 à 12 000
3	Paragraphe 5(2)	600 à 12 000
4	Paragraphe 6(1)	600 à 12 000	X
5	Paragraphe 6(2)	250 à 5 000	X
6	Paragraphe 7(1)	600 à 12 000	X
7	Article 9	600 à 12 000	X
8	Paragraphe 10(1)	600 à 12 000
9	Paragraphe 10(3)	250 à 5 000
10	Paragraphe 12(2)	250 à 5 000	X
11	Paragraphe 16(1)	600 à 12 000	X
12	Article 18	250 à 5 000
13	Article 19	250 à 5 000
14	Article 21	600 à 12 000
15	Article 22	250 à 5 000
16	Article 302	600 à 12 000
17	Alinéa 303(1)a)	600 à 12 000
18	Alinéa 303(1)b)	250 à 5 000
19	Paragraphe 303(2)	600 à 12 000
20	Article 304	600 à 12 000
21	Paragraphe 305(1)	250 à 5 000
22	Paragraphe 305(2)	250 à 5 000
23	Article 306	600 à 12 000
24	Article 307	600 à 12 000
25	Paragraphe 308(1)	250 à 5 000
26	Paragraphe 308(2)	250 à 5 000
27	Article 309	600 à 12 000
28	Alinéa 310(1)a)	600 à 12 000
29	Alinéa 310(1)b), article 1 du tableau	600 à 12 000
30	Paragraphe 310(2)	600 à 12 000
31	Paragraphe 311(1), articles 1 et 2 du tableau	250 à 5 000
32	Alinéa 313(3)a)	600 à 12 000
33	Alinéa 313(3)b)	250 à 5 000
34	Alinéa 313(3)c)	250 à 5 000
35	Paragraphe 401(1)	600 à 12 000
36	Paragraphe 401(2)	600 à 12 000
37	Paragraphe 402(1)	250 à 5 000
38	Paragraphe 402(2)	250 à 5 000
39	Article 403	600 à 12 000
40	Paragraphe 404(1)	600 à 12 000	X
41	Paragraphe 404(2)	600 à 12 000	X
42	Paragraphe 404(3)	600 à 12 000	X
43	Article 405	250 à 5 000	X
44	Article 406	250 à 5 000
45	Article 407	600 à 12 000
46	Paragraphe 409(1)	600 à 12 000
47	Article 410	250 à 5 000
48	Paragraphe 411(2)	600 à 12 000
49	Paragraphe 412(1)	250 à 5 000
50	Paragraphe 413(1)	250 à 5 000
51	Paragraphe 414(1)	600 à 12 000
52	Paragraphe 414(3)	600 à 12 000
53	Paragraphe 414(4)	600 à 12 000
54	Paragraphe 415(1)	600 à 12 000
55	Paragraphe 415(2)	600 à 12 000
56	Paragraphe 415(3)	600 à 12 000
57	Article 416	600 à 12 000	X
58	Article 417	600 à 12 000	X
59	Paragraphe 418(1)	250 à 5 000	X
60	Article 419	600 à 12 000	X
61	Article 420	600 à 12 000
62	Paragraphe 501(1)	600 à 12 000	X
63	Paragraphe 501(2)	600 à 12 000	X
64	Article 502	250 à 5 000	X
65	Article 503	250 à 5 000	X
66	Article 504	600 à 12 000
67	Paragraphe 506(1)	600 à 12 000
68	Paragraphe 507(1)	250 à 5 000
69	Paragraphe 508(1)	600 à 12 000
70	Paragraphe 509(1)	600 à 12 000
71	Paragraphe 510(1)	250 à 5 000
72	Paragraphe 511(1)	250 à 5 000
73	Paragraphe 512(1)	600 à 12 000
74	Paragraphe 512(3)	600 à 12 000
75	Paragraphe 512(4)	600 à 12 000
76	Paragraphe 513(1)	600 à 12 000	X
77	Paragraphe 513(2)	600 à 12 000	X
78	Paragraphe 513(3)	600 à 12 000	X
79	Article 514	600 à 12 000	X
80	Article 515	600 à 12 000	X
81	Alinéa 516(1)a)	250 à 5 000	X
82	Alinéa 516(1)b)	250 à 5 000	X
83	Article 519	600 à 12 000	X
84	Article 520	600 à 12 000
85	Alinéas 521a) à d)	600 à 12 000
86	Alinéa 521e)	600 à 12 000	X
87	Alinéa 521f)	600 à 12 000	X
88	Paragraphe 601(2)	600 à 12 000	X
89	Paragraphe 602(1)	600 à 12 000	X
90	Article 603	600 à 12 000	X
91	Paragraphe 604(1)	600 à 12 000	X
92	Paragraphe 604(2)	600 à 12 000	X
93	Paragraphe 604(3)	600 à 12 000	X
94	Article 605	600 à 12 000	X
95	Article 606	600 à 12 000	X
96	Article 607	600 à 12 000	X
97	Paragraphe 608(1)	600 à 12 000	X
98	Article 609	600 à 12 000	X
99	Paragraphe 705(1)	600 à 12 000	X
100	Paragraphe 705(2)	250 à 5 000	X
101	Article 706	600 à 12 000
102	Paragraphe 707(1)	600 à 12 000
103	Paragraphe 707(2)	600 à 12 000
104	Paragraphe 708(1)	600 à 12 000
105	Paragraphe 708(6)	600 à 12 000
106	Paragraphe 710(1)	600 à 12 000
107	Paragraphe 710(2)	600 à 12 000
108	Alinéa 711(1)a)	250 à 5 000
109	Paragraphe 712(1)	600 à 12 000	X
110	Paragraphe 712(2)	600 à 12 000	X
111	Paragraphe 713(1)	600 à 12 000
112	Paragraphe 713(2)	600 à 12 000
113	Paragraphe 713(3)	600 à 12 000
114	Paragraphe 713(4)	600 à 12 000
115	Paragraphe 713(5)	600 à 12 000
116	Paragraphe 713(6)	250 à 5 000
117	Article 714	600 à 12 000	X
118	Paragraphe 716(1)	600 à 12 000	X
119	Paragraphe 716(2)	250 à 5 000
120	Paragraphe 717(2)	600 à 12 000	X
121	Paragraphe 717(3)	600 à 12 000	X
122	Paragraphe 717(4)	250 à 5 000
123	Paragraphe 718(1)	600 à 12 000	X
124	Paragraphe 718(3)	250 à 5 000	X
125	Paragraphe 718(4)	600 à 12 000	X
126	Article 719	600 à 12 000	X
127	Article 720	600 à 12 000	X
128	Paragraphe 721(1)	600 à 12 000	X
129	Paragraphe 721(2)	600 à 12 000	X
130	Paragraphe 721(3)	600 à 12 000	X
131	Article 722	600 à 12 000
132	Article 723	600 à 12 000	X
133	Paragraphe 724(1)	600 à 12 000	X
134	Paragraphe 724(2)	600 à 12 000	X
135	Paragraphe 724(3)	600 à 12 000	X
136	Paragraphe 724(4)	600 à 12 000	X
137	Alinéa 725(1)a)	600 à 12 000	X
138	Paragraphe 725(2)	600 à 12 000	X
139	Article 726	250 à 5 000
140	Paragraphe 727(1)	250 à 5 000
141	Paragraphe 727(2)	250 à 5 000
142	Paragraphe 727(3)	250 à 5 000
143	Paragraphe 727(4)	250 à 5 000
144	Alinéa 728(1)a)	600 à 12 000	X
145	Alinéa 728(1)b)	600 à 12 000	X
146	Paragraphe 728(2)	600 à 12 000	X
147	Alinéa 729(1)a)	600 à 12 000
148	Alinéa 729(1)b)	250 à 5 000
149	Alinéa 729(1)c)	250 à 5 000
150	Article 730	600 à 12 000
151	Alinéa 731(1)a)	600 à 12 000	X
152	Article 732	600 à 12 000	X
153	Article 733	600 à 12 000	X
154	Paragraphe 735(1)	600 à 12 000	X
155	Paragraphe 735(2)	600 à 12 000	X
156	Paragraphe 735(3)	600 à 12 000	X
157	Paragraphe 736(1)	600 à 12 000	X
158	Alinéa 736(2)a)	600 à 12 000	X
159	Paragraphe 736(3)	600 à 12 000	X
160	Paragraphe 737(1)	600 à 12 000	X
161	Paragraphe 737(2)	600 à 12 000	X
162	Alinéa 737(3)a)	600 à 12 000	X
163	Article 738	600 à 12 000	X
164	Article 739	250 à 5 000	X
165	Article 740	600 à 12 000	X
166	Paragraphe 741(1)	600 à 12 000	X
167	Paragraphe 741(3)	600 à 12 000
168	Paragraphe 742(1)	600 à 12 000	X
169	Paragraphe 801(1)	250 à 5 000	X
170	Paragraphe 801(3)	250 à 5 000	X
171	Alinéa 801(4)a)	250 à 5 000
172	Alinéa 801(4)b)	600 à 12 000	X
173	Paragraphe 803(1)	600 à 12 000
174	Paragraphe 803(2)	600 à 12 000
175	Paragraphe 803(4)	250 à 5 000
176	Paragraphe 804(1)	250 à 5 000
177	Paragraphe 804(2)	250 à 5 000
178	Paragraphe 805(1)	250 à 5 000
179	Paragraphe 805(2)	250 à 5 000
180	Paragraphe 806(1)	600 à 12 000
181	Paragraphe 806(2)	600 à 12 000
182	Article 810	600 à 12 000
183	Article 901	600 à 12 000
184	Paragraphe 902(1)	600 à 12 000
185	Paragraphe 903(1)	600 à 12 000
186	Paragraphe 903(2)	600 à 12 000
187	Paragraphe 903(3)	600 à 12 000
188	Paragraphe 903(4)	600 à 12 000
189	Paragraphe 903(5)	600 à 12 000
190	Paragraphe 903(6)	600 à 12 000
191	Paragraphe 903(7)	600 à 12 000
192	Paragraphe 903(8)	600 à 12 000
193	Paragraphe 903(11)	250 à 5 000
194	Paragraphe 903(12)	250 à 5 000
195	Paragraphe 903(13)	600 à 12 000
196	Paragraphe 1000(1)	250 à 5 000
197	Paragraphe 1000(2)	250 à 5 000
198	Article 1001	600 à 12 000
199	Paragraphe 1002(1)	600 à 12 000
200	Paragraphe 1002(2)	600 à 12 000
201	Alinéa 1002(3)a)	600 à 12 000
202	Alinéa 1002(3)b)	600 à 12 000
203	Paragraphe 1002(4)	600 à 12 000
204	Paragraphe 1002(5)	600 à 12 000
205	Paragraphe 1002(6)	600 à 12 000
206	Alinéa 1003a)	600 à 12 000
207	Article 1004	600 à 12 000
208	Paragraphe 1005(1)	600 à 12 000
209	Alinéa 1006a)	600 à 12 000
210	Alinéa 1006b)	600 à 12 000
211	Article 1007	600 à 12 000

PARTIE 11

Violations du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 3(1)	250 à 5 000
2	Paragraphe 3(2)	250 à 25 000
3	Paragraphe 5(1)	250 à 5 000
4	Article 6	250 à 5 000
5	Paragraphe 9(2)	600 à 12 000
6	Article 10	600 à 12 000
7	Alinéa 11(1)a)	600 à 12 000
8	Paragraphe 11(2)	600 à 12 000
9	Article 12	1 250 à 25 000
10	Paragraphe 13(1)	600 à 12 000
11	Paragraphe 13(2)	600 à 12 000
12	Paragraphe 15(1)	250 à 5 000
13	Article 18	600 à 12 000
14	Paragraphe 20(1)	600 à 12 000
15	Paragraphe 20(2)	600 à 12 000
16	Paragraphe 20(3)	600 à 12 000
17	Article 21	600 à 12 000
18	Article 26	600 à 12 000
19	Paragraphe 27(1)	600 à 12 000
20	Paragraphe 28(1)	600 à 12 000
21	Article 30	600 à 12 000
22	Paragraphe 31(1)	600 à 12 000
23	Article 32	600 à 12 000
24	Article 33	600 à 12 000
25	Article 34	600 à 12 000
26	Article 35	600 à 12 000
27	Alinéa 37(1)a)	250 à 5 000
28	Paragraphe 37(3)	600 à 10 000

PARTIE 12

Violations du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime

Article	Disposition du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	alinéa 8a)	5 250 à 250 000
2	alinéa 8b)	5 250 à 250 000
3	alinéa 8c)	5 250 à 250 000
4	article 11	525 à 10 000
5	alinéa 102(1)a)	260 à 1 250
6	alinéa 102(1)b)	260 à 1 250
7	alinéa 102(1)c)	260 à 1 250
8	alinéa 102(2)a)	525 à 10 000
9	alinéa 102(2)b)	525 à 10 000
10	alinéa 102(2)c)	525 à 10 000
11	paragraphe 103(1)	2 625 à 100 000
12	paragraphe 103(2)	525 à 10 000
13	paragraphe 103(3)	525 à 10 000
14	paragraphe 103(4)	525 à 10 000
15	paragraphe 103(5)	525 à 10 000
16	alinéa 103(6)a)	525 à 10 000
17	alinéa 103(6)b)	525 à 10 000
18	paragraphe 104(1)	2 625 à 100 000
19	paragraphe 104(2)	2 625 à 100 000
20	paragraphe 200(3)	5 250 à 250 000
21	paragraphe 201(2)	5 250 à 250 000
22	alinéa 202(1)a)	260 à 1 250
23	alinéa 202(1)b)	260 à 1 250
24	alinéa 202(1)c)	260 à 1 250
25	alinéa 202(2)a)	525 à 10 000
26	alinéa 202(2)b)	525 à 10 000
27	alinéa 202(2)c)	525 à 10 000
28	paragraphe 203(1)	2 625 à 100 000
29	paragraphe 203(2)	525 à 10 000
30	paragraphe 203(3)	525 à 10 000
31	paragraphe 203(4)	525 à 10 000
32	paragraphe 203(5)	525 à 10 000
33	alinéa 203(6)a)	525 à 10 000
34	alinéa 203(6)b)	525 à 10 000
35	paragraphe 204(1)	2 625 à 100 000
36	paragraphe 204(2)	2 625 à 100 000
37	paragraphe 300(3)	5 250 à 250 000
38	paragraphe 301(2)	5 250 à 250 000
39	alinéa 302(1)a)	260 à 1 250
40	alinéa 302(1)b)	260 à 1 250
41	alinéa 302(1)c)	260 à 1 250
42	alinéa 302(2)a)	525 à 10 000
43	alinéa 302(2)b)	525 à 10 000
44	alinéa 302(2)c)	525 à 10 000
45	paragraphe 303(1)	2 625 à 100 000
46	paragraphe 303(2)	525 à 10 000
47	paragraphe 303(3)	525 à 10 000
48	paragraphe 303(4)	525 à 10 000
49	paragraphe 303(5)	525 à 10 000
50	alinéa 303(6)a)	525 à 10 000
51	alinéa 303(6)b)	525 à 10 000
52	paragraphe 304(1)	2 625 à 100 000
53	paragraphe 304(2)	2 625 à 100 000
54	paragraphe 401(2)	5 250 à 250 000
55	paragraphe 405(1)	2 625 à 100 000
56	paragraphe 405(2)	525 à 10 000
57	paragraphe 405(3)	525 à 10 000
58	alinéa 405(4)a)	525 à 10 000
59	alinéa 405(4)b)	525 à 10 000
60	alinéa 406(1)a)	260 à 1 250
61	alinéa 406(1)b)	260 à 1 250
62	alinéa 406(1)c)	260 à 1 250
63	alinéa 406(2)a)	525 à 10 000
64	alinéa 406(2)b)	525 à 10 000
65	alinéa 406(2)c)	525 à 10 000
66	paragraphe 407(1)	2 625 à 100 000
67	paragraphe 407(2)	2 625 à 100 000
68	paragraphe 500(2)	2 625 à 100 000
69	paragraphe 501(1)	260 à 1 250
70	paragraphe 501(2)	525 à 10 000
71	paragraphe 502(1)	2 625 à 100 000
72	paragraphe 502(2)	2 625 à 100 000

PARTIE 13

Violations du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Article	Disposition du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
1	Paragraphe 7(1)	1 250 à 25 000	X
2	Paragraphe 7(2)	1 250 à 25 000	X
3	Paragraphe 7(3)	1 250 à 25 000	X
4	Paragraphe 9(1)	1 250 à 25 000	X
5	Paragraphe 9(2)	1 250 à 25 000	X
6	Paragraphe 12(1)	1 250 à 25 000	X
7	Paragraphe 12(8)	1 250 à 25 000	X
8	Paragraphe 14(1)	1 250 à 25 000	X
9	Paragraphe 15(1)	1 250 à 25 000	X
10	Paragraphe 15(2)	1 250 à 25 000	X
11	Article 16	1 250 à 25 000	X
12	Paragraphe 17(1)	1 250 à 25 000	X
13	Article 18	1 250 à 25 000	X
14	Alinéa 19(1)a)	1 250 à 25 000	X
15	Alinéa 19(1)b)	1 250 à 25 000	X
16	Alinéa 19(1)c)	1 250 à 25 000	X
17	Paragraphe 20(1)	1 250 à 25 000	X
18	Paragraphe 20(2)	1 250 à 25 000	X
19	Paragraphe 20(3)	1 250 à 25 000	X
20	Article 21	1 250 à 25 000	X
21	Paragraphe 22(1)	1 250 à 25 000	X
22	Paragraphe 22(2)	1 250 à 25 000	X
23	Paragraphe 24(1)	600 à 12 000	X
24	Paragraphe 24(2)	600 à 12 000	X
25	Paragraphe 24(3)	1 250 à 25 000	X
26	Alinéa 25(1)a)	600 à 12 000
27	Sous-alinéa 25(1)b)(i)	600 à 12 000
28	Sous-alinéa 25(1)b)(ii)	600 à 12 000
29	Alinéa 25(1)c)	600 à 12 000
30	Paragraphe 25(2)	600 à 12 000
31	Paragraphe 26(1)	1 250 à 25 000	X
32	Paragraphe 27(1)	1 250 à 25 000
33	Paragraphe 27(4)	1 250 à 25 000
34	Article 27.1	1 250 à 25 000
35	Article 29	1 250 à 25 000	X
36	Article 33	1 250 à 25 000	X
37	Paragraphe 34(1)	1 250 à 25 000	X
38	Paragraphe 35(1)	1 250 à 25 000	X
39	Paragraphe 35(2)	600 à 12 000	X
40	Paragraphe 35(3)	1 250 à 25 000	X
41	Paragraphe 35(4)	1 250 à 25 000	X
42	Article 36	1 250 à 25 000
43	Paragraphe 36.1(1)	1 250 à 25 000
44	Paragraphe 36.1(2)	1 250 à 25 000
45	Article 37	1 250 à 25 000
46	Paragraphe 38(1)	1 250 à 25 000
47	Paragraphe 38(2)	1 250 à 25 000
48	Article 39	1 250 à 25 000
49	Paragraphe 39.1(1)	1 250 à 25 000
50	Paragraphe 40(1)	1 250 à 25 000	X
51	Paragraphe 40(2)	1 250 à 25 000	X
52	Alinéa 40(3)a)	1 250 à 25 000
53	Alinéa 40(3)b)	600 à 12 000
54	Sous-alinéa 40(4)a)(i)	1 250 à 25 000
55	Sous-alinéa 40(4)a)(ii)	1 250 à 25 000
56	Alinéa 40(4)b)	600 à 12 000
57	Alinéa 40(4)c)	600 à 12 000
58	Alinéa 40(6)a)	1 250 à 25 000
59	Alinéa 40(6)b)	600 à 12 000
60	Sous-alinéa 40(7)a)(i)	1 250 à 25 000
61	Sous-alinéa 40(7)a)(ii)	1 250 à 25 000
62	Alinéa 40(7)b)	600 à 12 000
63	Alinéa 40(7)c)	600 à 12 000
64	Paragraphe 40(9)	600 à 12 000
65	Paragraphe 41(1)	1 250 à 25 000
66	Paragraphe 41(2)	600 à 10 000
67	Article 42	1 250 à 25 000
68	Paragraphe 42.1(1)	1 250 à 25 000
69	Paragraphe 42.1(2)	600 à 12 000
70	Paragraphe 43(2)	1 250 à 25 000
71	Paragraphe 44(4)	1 250 à 25 000
72	Paragraphe 45(4)	1 250 à 25 000
73	Paragraphe 46(3)	1 250 à 25 000
74	Paragraphe 46(4)	1 250 à 25 000
75	Article 47	1 250 à 25 000
76	Alinéa 50(1)a)	1 250 à 25 000	X
77	Alinéa 50(1)b)	1 250 à 25 000	X
78	Paragraphe 52(1)	1 250 à 25 000	X
79	Paragraphe 52(2)	1 250 à 25 000	X
80	Paragraphe 52(3)	1 250 à 25 000
81	Paragraphe 53(1)	1 250 à 25 000	X
82	Paragraphe 53(2)	1 250 à 25 000	X
83	Paragraphe 55(1)	600 à 12 000	X
84	Paragraphe 55(2)	600 à 12 000	X
85	Paragraphe 55(3)	600 à 12 000	X
86	Paragraphe 55(4)	600 à 12 000	X
87	Paragraphe 55(5)	600 à 12 000	X
88	Paragraphe 55(6)	1 250 à 25 000	X
89	Alinéa 56(1)a)	600 à 12 000	X
90	Sous-alinéa 56(1)b)(i)	600 à 12 000	X
91	Sous-alinéa 56(1)b)(ii)	600 à 12 000	X
92	Alinéa 56(1)c)	600 à 12 000	X
93	Sous-alinéa 56(1)d)(i)	600 à 12 000	X
94	Sous-alinéa 56(1)d)(ii)	600 à 12 000	X
95	Alinéa 56(1)e)	600 à 12 000	X
96	Paragraphe 56(3)	600 à 12 000	X
97	Paragraphe 56(4)	600 à 12 000	X
98	Paragraphe 57(1)	1 250 à 25 000	X
99	Article 58	1 250 à 25 000
100	Article 59	1 250 à 25 000	X
101	Paragraphe 60(1)	1 250 à 25 000	X
102	Paragraphe 60(2)	1 250 à 25 000	X
103	Paragraphe 60(3)	1 250 à 25 000	X
104	Article 61	1 250 à 25 000	X
105	Paragraphe 62(1)	1 250 à 25 000	X
106	Paragraphe 62(2)	1 250 à 25 000	X
107	Paragraphe 62(3)	1 250 à 25 000	X
108	Paragraphe 63(1)	1 250 à 25 000	X
109	Paragraphe 63(3)	1 250 à 25 000	X
110	Paragraphe 63(5)	1 250 à 25 000	X
111	[Abrogé, DORS/2021-60, art. 5]
112	[Abrogé, DORS/2021-60, art. 5]
113	Alinéa 64(2)a)	1 250 à 25 000	X
114	Alinéa 64(2)b)	1 250 à 25 000	X
115	Alinéa 65a)	1 250 à 25 000
116	Alinéa 65b)	1 250 à 25 000
117	Alinéa 67(1)a)	1 250 à 25 000	X
118	Alinéa 67(1)b)	1 250 à 25 000	X
119	Article 73	1 250 à 25 000	X
120	Paragraphe 74(1)	1 250 à 25 000	X
121	Paragraphe 75(1)	1 250 à 25 000	X
122	Paragraphe 75(2)	1 250 à 25 000	X
123	Paragraphe 75(3)	1 250 à 25 000	X
124	Paragraphe 75(4)	1 250 à 25 000	X
125	Article 76	1 250 à 25 000	X
126	Alinéa 77(1)a)	1 250 à 25 000
127	Alinéa 77(1)b)	1 250 à 25 000
128	Alinéa 77(1)c)	1 250 à 25 000
129	Alinéa 77(1)d)	1 250 à 25 000
130	Alinéa 77(1)e)	1 250 à 25 000
131	Alinéa 77(1)f)	1 250 à 25 000
132	Alinéa 77(1)g)	1 250 à 25 000
133	Alinéa 77(1)h)	1 250 à 25 000
134	Alinéa 77(1)i)	1 250 à 25 000
135	Alinéa 77(1)j)	1 250 à 25 000
136	Alinéa 77(1)k)	1 250 à 25 000
137	Alinéa 77(1)l)	1 250 à 25 000
138	Alinéa 77(1)m)	1 250 à 25 000
139	Alinéa 77(1)n)	1 250 à 25 000
140	Alinéa 77(1)o)	1 250 à 25 000
141	Alinéa 77(1)p)	1 250 à 25 000
142	Alinéa 77(1)q)	1 250 à 25 000
143	Alinéa 77(1)r)	1 250 à 25 000
144	Alinéa 77(1)s)	1 250 à 25 000
145	Alinéa 77(1)t)	1 250 à 25 000
146	Paragraphe 77(2)	1 250 à 25 000	X
147	Article 78	1 250 à 25 000	X
148	Paragraphe 79(1)	1 250 à 25 000	X
149	Alinéa 79(2)a)	1 250 à 25 000	X
150	Alinéa 79(2)b)	600 à 12 000	X
151	Alinéa 79(3)a)	1 250 à 25 000	X
152	Alinéa 79(3)b)	600 à 12 000	X
153	Alinéa 79(3)c)	600 à 12 000	X
154	Paragraphe 79(5)	600 à 12 000	X
155	Paragraphe 80(1)	1 250 à 25 000	X
156	Paragraphe 80(2)	600 à 10 000	X
157	Paragraphe 82(1)	1 250 à 25 000	X
158	Paragraphe 82(3)	1 250 à 25 000	X
159	Paragraphe 86(1)	1 250 à 25 000
160	Alinéa 86(2)a)	1 250 à 25 000
161	Alinéa 86(2)b)	1 250 à 25 000
162	Article 87	1 250 à 25 000	X
163	Paragraphe 89(1)	1 250 à 25 000
164	Paragraphe 89(2)	1 250 à 25 000
165	Paragraphe 92(1)	600 à 12 000
166	Sous-alinéa 93(1)a)(i)	600 à 12 000
167	Sous-alinéa 93(1)a)(ii)	600 à 12 000
168	Alinéa 93(1)b)	600 à 12 000
169	Paragraphe 93(2)	600 à 12 000
170	Paragraphe 93(3)	600 à 10 000
171	Alinéa 93(4)a)	600 à 10 000
172	Alinéa 93(4)b)	600 à 10 000
173	Article 95	250 à 25 000	X
174	Paragraphe 97(2)	600 à 10 000	X
175	Article 100	1 250 à 25 000	X
176	Paragraphe 103(1)	600 à 12 000	X
177	Paragraphe 104(1)	600 à 12 000
178	Paragraphe 104(2)	600 à 12 000
179	Paragraphe 105(1)	600 à 12 000
180	Alinéa 106(1)a)	600 à 12 000
181	Alinéa 106(1)b)	600 à 12 000	X
182	Alinéa 106(2)a)	1 250 à 25 000	X
183	Alinéa 106(2)b)	600 à 12 000	X
184	Alinéa 106(2)c)	600 à 12 000	X
185	Paragraphe 106(3)	600 à 12 000	X
186	Paragraphe 106(6)	250 à 5 000	X
187	Paragraphe 107(1)	600 à 12 000	X
188	Paragraphe 107(2)	600 à 12 000	X
189	Paragraphe 109(1)	1 250 à 25 000	X
190	Paragraphe 109(3)	1 250 à 25 000	X
191	Paragraphe 110.1(3)	1 250 à 25 000	X
192	Paragraphe 110.2(3)	1 250 à 25 000	X
193	Paragraphe 110.3(4)	1 250 à 25 000	X
194	Alinéa 111(1)a)	1 250 à 25 000	X
195	Alinéa 111(1)b)	1 250 à 25 000	X
196	Alinéa 111(1)c)	1 250 à 25 000	X
197	Alinéa 111(1)d)	1 250 à 25 000	X
198	Alinéa 111(1)e)	1 250 à 25 000	X
199	Alinéa 111(1)f)	1 250 à 25 000	X
200	Alinéa 111(1)g)	1 250 à 25 000	X
201	Alinéa 111(1)h)	1 250 à 25 000	X
202	Alinéa 111(1)i)	1 250 à 25 000	X
203	Alinéa 111(1)j)	1 250 à 25 000	X
204	Alinéa 111(1)k)	1 250 à 25 000	X
205	Alinéa 111(1)l)	1 250 à 25 000	X
206	Paragraphe 111(2)	1 250 à 25 000
207	Alinéa 111.2a)	1 250 à 25 000
208	Alinéa 111.2b)	1 250 à 25 000
209	Alinéa 111.2c)	1 250 à 25 000
210	Alinéa 111.2d)	600 à 12 000
211	Alinéa 111.2e)	600 à 12 000
212	Paragraphe 112(1)	1 250 à 25 000	X
213	Paragraphe 112(3)	1 250 à 25 000
214	Article 113	1 250 à 25 000	X
215	Paragraphe 114(1)	1 250 à 25 000	X
216	Paragraphe 114(3)	1 250 à 25 000
217	Paragraphe 115(2)	1 250 à 25 000	X
218	Paragraphe 115(3)	1 250 à 25 000	X
219	Paragraphe 115(4)	1 250 à 25 000	X
220	Paragraphe 115(5)	1 250 à 25 000	X
221	Sous-alinéa 116(1)a)(i)	1 250 à 25 000	X
222	Sous-alinéa 116(1)a)(ii)	1 250 à 25 000	X
223	Sous-alinéa 116(1)a)(iii)	1 250 à 25 000	X
224	Sous-alinéa 116(1)a)(iv)	1 250 à 25 000	X
225	Sous-alinéa 116(1)b)(i)	1 250 à 25 000	X
226	Sous-alinéa 116(1)b)(ii)	1 250 à 25 000	X
227	Sous-alinéa 116(1)b)(iii)	1 250 à 25 000	X
228	Sous-alinéa 116(1)b)(iv)	1 250 à 25 000	X
229	Paragraphe 116.1(1)	1 250 à 25 000
230	Paragraphe 116.1(2)	1 250 à 25 000
231	Paragraphe 116.1(3)	1 250 à 25 000
232	Alinéa 116.2(3)a)	1 250 à 25 000
233	Alinéa 116.2(3)b)	1 250 à 25 000
234	Alinéa 116.2(4)a)	1 250 à 25 000
235	Alinéa 116.2(4)b)	1 250 à 25 000
236	Paragraphe 119(1)	1 250 à 25 000	X
237	Paragraphe 119(3)	1 250 à 25 000	X
238	Paragraphe 121(1)	600 à 12 000	X
239	Paragraphe 121(2)	600 à 12 000	X
240	Paragraphe 121(3)	1 250 à 25 000	X
241	Sous-alinéa 122(1)a)(i)	600 à 12 000	X
242	Division 122(1)a)(ii)(A)	600 à 12 000	X
243	Division 122(1)a)(ii)(B)	600 à 12 000	X
244	Sous-alinéa 122(1)a)(iii)	600 à 12 000	X
245	Sous-alinéa 122(1)b)(i)	600 à 12 000	X
246	Paragraphe 122(2)	600 à 12 000
247	Sous-alinéa 122(3)a)(i)	600 à 12 000
248	Sous-alinéa 122(3)a)(ii)	600 à 12 000
249	Alinéa 122(3)b)	600 à 12 000
250	Paragraphe 122(4)	600 à 12 000
251	Article 123	600 à 12 000	X
252	Paragraphe 124(1)	1 250 à 25 000	X
253	Paragraphe 124(2)	600 à 12 000	X
254	Paragraphe 124(3)	600 à 12 000	X
255	Paragraphe 124.1(1)	1 250 à 25 000
256	Paragraphe 124.1(2)	600 à 12 000
257	Paragraphe 124.1(3)	600 à 12 000
258	Alinéa 126(1)a)	600 à 10 000	X
259	Alinéa 126(1)b)	600 à 10 000	X
260	Paragraphe 127(1)	1 250 à 25 000	X
261	Article 129	600 à 12 000	X
262	Sous-alinéa 130a)(i)	1 250 à 25 000	X
263	Sous-alinéa 130a)(ii)	1 250 à 25 000	X
264	Alinéa 130b)	1 250 à 25 000	X
265	Paragraphe 131(2)	600 à 12 000	X
266	Paragraphe 131(5)	600 à 12 000	X
267	Paragraphe 131.1(4)	1 250 à 25 000	X
268	Alinéa 131.1(5)a)	1 250 à 25 000	X
269	Alinéa 131.1(5)b)	1 250 à 25 000	X
270	Sous-alinéa 131.1(6)a)(i)	600 à 12 000
271	Alinéa 132(1)a)	600 à 10 000	X
272	Alinéa 132(1)b)	600 à 10 000	X
273	Alinéa 132(2)a)	1 250 à 25 000	X
274	Alinéa 132(2)b)	1 250 à 25 000	X
275	Alinéa 132(3)a)	600 à 10 000	X
276	Paragraphe 132(4)	1 250 à 25 000	X
277	Paragraphe 132(5)	600 à 10 000	X
278	Paragraphe 132(6)	600 à 10 000	X
279	Paragraphe 132(8)	600 à 10 000	X
280	Paragraphe 133(1)	1 250 à 25 000	X
281	Paragraphe 133(2)	600 à 10 000

PARTIE 14

Violations du Règlement sur l’intervention environnementale

Article	Disposition du Règlement sur l’intervention environnementale	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	Paragraphe 11(3)	260 à 10 000
2	Paragraphe 12(1)	1 300 à 100 000
3	Paragraphe 12(2)	1 300 à 100 000
4	Paragraphe 12(3)	260 à 10 000
5	Paragraphe 12(4)	260 à 10 000

PARTIE 15

Violations du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments

Article	Disposition du Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	Paragraphe 100(1)	2 625 à 250 000
2	Paragraphe 100(2)	5 250 à 250 000
3	Paragraphe 101(1)	260 à 250 000
4	Paragraphe 102(2)	260 à 250 000
5	Paragraphe 103(1)	2 625 à 250 000
6	Paragraphe 103(3)	525 à 250 000
7	Paragraphe 103(4)	525 à 250 000
8	Article 104	2 625 à 250 000
9	Article 105	2 625 à 250 000
10	Article 106	2 625 à 250 000
11	Paragraphe 107(1)	2 625 à 250 000
12	Article 108	2 625 à 250 000
13	Article 109	5 250 à 250 000
14	Article 110	5 250 à 250 000
15	Article 111	5 250 à 250 000
16	Paragraphe 112(1)	5 250 à 250 000
17	Article 113	5 250 à 250 000
18	Paragraphe 114(1)	5 250 à 250 000
19	Article 115	5 250 à 250 000
20	Article 117	5 250 à 250 000
21	Article 201	1 300 à 100 000
22	Paragraphe 300(1)	525 à 250 000
23	Paragraphe 301(1)	260 à 250 000
24	Paragraphe 301(2)	5 250 à 250 000
25	Paragraphe 303(1)	5 250 à 250 000
26	Paragraphe 303(2)	5 250 à 250 000
27	Paragraphe 303(3)	5 250 à 250 000
28	Article 304	5 250 à 250 000
29	Article 305	5 250 à 250 000
30	Article 306	5 250 à 250 000
31	Article 307	5 250 à 250 000
32	Paragraphe 308(1)	5 250 à 250 000
33	Paragraphe 308(3)	5 250 à 250 000
34	Article 309	5 250 à 250 000
35	Article 310	5 250 à 250 000
36	Article 311	5 250 à 250 000
37	Article 312	5 250 à 250 000
38	Paragraphe 313(1)	5 250 à 250 000
39	Paragraphe 313(2)	5 250 à 250 000

PARTIE 16

Violations du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique

Article	Disposition du Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	Paragraphe 6(1) a) à l’égard des bâtiments canadiens b) à l’égard des bâtiments étrangers (i) dans les eaux canadiennes (ii) dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada en ce qui concerne la pollution	2 625 à 250 000	X
2	Paragraphe 8(1)	5 250 à 250 000	X
3	Paragraphe 9(1)	260 à 1 250	X
4	Paragraphe 9(2)	260 à 1 250	X
5	Paragraphe 10(1)	5 250 à 250 000
6	Paragraphe 10(2)	2 625 à 12 500
7	Article 11	5 250 à 250 000
8	Article 15	260 à 10 000	X
9	Paragraphe 16(1)	5 250 à 250 000
10	Paragraphe 16(2)	5 250 à 250 000
11	Paragraphe 16(3)	5 250 à 250 000
12	Paragraphe 16(5)	5 250 à 250 000
13	Article 17	260 à 10 000	X
14	Article 18	5 250 à 250 000
15	Article 19	2 625 à 250 000	X
16	Article 23	260 à 10 000	X
17	Paragraphe 24(1)	2 625 à 250 000	X
18	Article 26	2 625 à 250 000	X

PARTIE 17

Violations du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Article	Disposition du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments	Barème des sanctions ($)	Violation distincte pour chacun des jours
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
1	Paragraphe 102(1)	260 à 250 000	X
2	Paragraphe 102(2)	260 à 12 500	X
3	Paragraphe 108(1)	525 à 10 000	X
4	Article 111	5 250 à 250 000
5	Paragraphe 112(1)	5 250 à 250 000
6	Paragraphe 112(2)	5 250 à 250 000
7	Paragraphe 113(1)	5 250 à 250 000
8	Paragraphe 113(2)	5 250 à 250 000
9	Article 114	5 250 à 250 000
10	Article 115	5 250 à 250 000
11	Paragraphe 117(2)	2 625 à 250 000	X
12	Article 118	2 625 à 250 000	X
13	Article 119	5 250 à 250 000
14	Paragraphe 120(1)	5 250 à 250 000
15	Paragraphe 120(2)	5 250 à 250 000
16	Paragraphe 120(3)	5 250 à 250 000
17	Paragraphe 120(4)	525 à 10 000
18	Alinéa 121(1)a)	5 250 à 250 000
19	Alinéa 121(1)b)	5 250 à 250 000
20	Alinéa 121(1)c)	525 à 10 000
21	Paragraphe 121(2)	5 250 à 250 000
22	Article 122	5 250 à 250 000
23	Paragraphe 123(1)	5 250 à 250 000
24	Paragraphe 123(2)	5 250 à 250 000
25	Article 124	525 à 10 000	X
26	Article 125	5 250 à 250 000
27	Paragraphe 126(1)	5 250 à 250 000
28	Paragraphe 126(2)	5 250 à 250 000
29	Alinéa 126(3)a)	5 250 à 250 000
30	Alinéa 126(3)b)	5 250 à 250 000
31	Alinéa 126(3)c)	525 à 10 000	X
32	Paragraphe 126(4)	5 250 à 250 000
33	Paragraphe 126(5)	525 à 250 000
34	Article 127	5 250 à 250 000
35	Paragraphe 128(1)	5 250 à 250 000
36	Paragraphe 128(2)	5 250 à 250 000
37	Paragraphe 128(3)	5 250 à 250 000
38	Paragraphe 128(4)	5 250 à 250 000
39	Article 129	5 250 à 250 000
40	Article 130	525 à 250 000	X
41	Article 131	5 250 à 250 000
42	Article 132	5 250 à 250 000
43	Paragraphe 133(2)	5 250 à 250 000
44	Paragraphe 133(3)	5 250 à 250 000
45	Paragraphe 135(1)	5 250 à 250 000
46	Paragraphe 135(2)	5 250 à 250 000
47	Paragraphe 135(3)	5 250 à 250 000
48	Paragraphe 135(4)	5 250 à 250 000
49	Paragraphe 136(1)	5 250 à 250 000	X
50	Paragraphe 136(2)	5 250 à 250 000	X
51	Paragraphe 136(3)	5 250 à 250 000	X
52	Paragraphe 137(1)	5 250 à 250 000	X
53	Paragraphe 137(2)	5 250 à 250 000	X
54	Article 139	5 250 à 250 000
55	Article 141	5 250 à 250 000
56	Paragraphe 143(0.1)	5 250 à 250 000	X
57	Paragraphe 143(0.2)	5 250 à 250 000	X
58	Paragraphe 143(2)	5 250 à 250 000	X
59	Paragraphe 144(1)	5 250 à 250 000	X
60	Paragraphe 144(2)	5 250 à 250 000	X
61	Paragraphe 144(3)	5 250 à 250 000	X
62	Paragraphe 145(1)	5 250 à 250 000
63	Paragraphe 146(1)	5 250 à 250 000
64	Paragraphe 146(2)	5 250 à 250 000
65	Paragraphe 147(1)	5 250 à 250 000
66	Paragraphe 147(2)	5 250 à 250 000
67	Paragraphe 147(3)	5 250 à 250 000
68	Paragraphe 147(4)	5 250 à 250 000
69	Paragraphe 147(5)	5 250 à 250 000
70	Paragraphe 147(6)	5 250 à 250 000
71	Article 149	525 à 10 000
72	Paragraphe 150(1)	5 250 à 250 000
73	Paragraphe 150(2)	525 à 10 000
74	Article 151	5 250 à 250 000	X
75	Article 152	525 à 10 000
76	Article 154	525 à 10 000
77	Article 155	525 à 10 000
78	Article 156	525 à 10 000
79	Article 157	5 250 à 250 000
80	Paragraphe 158(1)	525 à 10 000
81	Paragraphe 158(2)	5 250 à 250 000
82	Article 205	5 250 à 250 000
83	Article 206	5 250 à 250 000
84	Article 207	5 250 à 250 000
85	Article 208	5 250 à 250 000
86	Article 209	5 250 à 250 000
87	Article 210	5 250 à 250 000
88	Article 211	5 250 à 250 000
89	Article 212	5 250 à 250 000
90	Article 213	5 250 à 250 000
91	Article 214	5 250 à 250 000
92	Article 215	5 250 à 250 000
93	Article 216	5 250 à 250 000
94	Article 217	5 250 à 250 000
95	Article 218	5 250 à 250 000
96	Article 219	5 250 à 250 000
97	Article 220	5 250 à 250 000
98	Article 221	5 250 à 250 000
99	Article 222	5 250 à 250 000
100	Article 223	5 250 à 250 000
101	Article 224	5 250 à 250 000
102	Article 225	5 250 à 250 000
103	Article 226	5 250 à 250 000
104	Article 227	5 250 à 250 000
105	Article 228	5 250 à 250 000
106	Article 229	5 250 à 250 000
107	Article 230	5 250 à 250 000	X
108	Article 231	525 à 250 000	X
109	Article 232	5 250 à 250 000	X
110	Article 233	5 250 à 250 000
111	Article 234	5 250 à 250 000
112	Article 305	260 à 250 000	X
113	Article 306	260 à 250 000	X
114	Article 307	260 à 250 000	X
115	Article 308	260 à 250 000	X
116	Article 309	260 à 250 000	X
117	Article 310	260 à 250 000	X
118	Article 311	260 à 250 000	X
119	Article 312	260 à 250 000	X
120	Article 313	260 à 250 000	X
121	Article 314	5 250 à 250 000
122	Article 315	5 250 à 250 000
123	Article 316	5 250 à 250 000
124	Article 317	5 250 à 250 000
125	Article 318	5 250 à 250 000
126	Article 319	5 250 à 250 000
127	Article 320	5 250 à 250 000
128	Article 321	5 250 à 250 000
129	Article 322	5 250 à 250 000
130	Article 323	5 250 à 250 000
131	Article 324	5 250 à 250 000
132	Article 325	5 250 à 250 000
133	Article 326	5 250 à 250 000
134	Article 327	5 250 à 250 000
135	Article 328	5 250 à 250 000	X
136	Article 329	5 250 à 250 000
137	Article 330	5 250 à 250 000
138	Article 331	5 250 à 250 000
139	Article 332	5 250 à 250 000
140	Article 333	5 250 à 250 000
141	Article 334	5 250 à 250 000
142	Article 335	5 250 à 250 000
143	Article 336	5 250 à 250 000
144	Article 337	5 250 à 250 000
145	Article 338	5 250 à 250 000
146	Article 339	5 250 à 250 000
147	Article 340	5 250 à 250 000
148	Article 341	5 250 à 250 000
149	Article 342	5 250 à 250 000
150	Article 343	525 à 10 000	X
151	Article 344	5 250 à 250 000
152	Article 345	5 250 à 250 000
153	Article 346	5 250 à 250 000
154	Article 347	5 250 à 250 000

DORS/2012-246, art. 5 et 6
DORS/2015-161, art. 55
DORS/2018-86, art. 2 à 11
DORS/2019-252, art. 24
DORS/2019-252, art. 25
DORS/2021-60, art. 5
DORS/2021-120, art. 25
DORS/2021-135, art. 38
DORS/2023-257, art. 529
DORS/2023-257, art. 530
DORS/2024-49, art. 1
DORS/2024-49, art. 2
DORS/2024-49, art. 3
DORS/2024-49, art. 4
DORS/2024-49, art. 5
DORS/2024-133, art. 606

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13

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Avis

ANNEXE(article 2)