Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2006-236)

7 La demande contient des renseignements détaillés portant sur les éléments suivants :

• a) les litiges importants en cours auxquels le demandeur est partie;

• b) les dettes éventuelles importantes du demandeur, y compris les cautionnements et les obligations de dédommagement au profit de ses actionnaires, ses administrateurs ou ses dirigeants de même qu’au profit des entités qui font partie du même groupe que lui ou de ses associés;

• c) les opérations importantes à l’égard desquelles le demandeur a un intérêt qui sont en cours ou dont il est prévu qu’elles seront effectuées dans les vingt-quatre mois précédant la date visée au paragraphe 2(2) et qui procurent ou sont susceptibles de procurer un avantage à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • (i) ses administrateurs ou ses dirigeants,

  • (ii) les entités qui font partie du même groupe que lui, ses associés ou son promoteur,

  • (iii) les administrateurs ou les dirigeants des entités, des associés ou du promoteur visés au sous-alinéa (ii).

• 8 (1) La demande contient des éléments démontrant que le demandeur dispose de pratiques adéquates, efficaces et prudentes en matière de régie d’entreprise, de gestion des risques et de gestion des liquidités et du capital, ainsi que de mécanismes de contrôle de son fonctionnement adéquats, efficaces et prudents, qui lui permettent de se conformer aux exigences du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts.

• (2) Cette démonstration fournit une description détaillée de ces pratiques et ces mécanismes de contrôle, notamment :

  • a) la composition, le mandat, les rôles et les responsabilités des comités du conseil d’administration et les fonctions de vérification interne et de conformité;

  • b) les politiques et les méthodes permettant de surveiller la tolérance face aux risques et la gestion de ces derniers pour ce qui est des principaux risques tels que le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité, le risque opérationnel (lequel comprend la planification de la continuité des opérations), le risque technologique, le risque juridique, le risque réglementaire, le risque réputationnel et le risque stratégique;

  • c) le cas échéant, les méthodes qui sont ou qui seront intégrées à celles de toute entité qui contrôle le demandeur, de toute filiale ou tout associé du demandeur ou de toute entité qui fait partie du même groupe que lui.

Autres renseignements sur le demandeur

9 La demande contient, le cas échéant, des renseignements détaillés portant sur les éléments ci-après à l’égard du demandeur :

• a) toute entente ou accord ayant ou pouvant avoir des répercussions significatives sur sa gestion ou sur son contrôle;

• b) le rejet d’une demande d’assurance-dépôts qu’il a faite en vertu de la Loi ou d’une autre règle de droit analogue canadienne ou étrangère;

• c) la suspension ou la révocation de sa police d’assurance-dépôts sous le régime de la Loi ou d’une autre règle de droit analogue canadienne ou étrangère;

• d) le rejet, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de sa demande d’inscription ou de permis à titre d’institution financière;

• e) la suspension ou la révocation, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, du permis lui permettant d’exercer ses activités commerciales à titre d’institution financière;

• f) la suspension ou la radiation, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de son inscription à titre d’institution financière;

• g) toute enquête ayant été ou étant menée au sujet d’un permis visé à l’alinéa e) ou d’une inscription visée à l’alinéa f);

• h) le rejet, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de sa demande de permis ou d’inscription relatifs à la conduite de ses affaires;

• i) la suspension ou la révocation, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, d’un permis visé à l’alinéa h) dont il était titulaire ou la radiation d’une inscription en son nom visée à cet alinéa;

• j) toute enquête ayant été ou étant menée au sujet d’un permis ou d’une inscription visés à l’alinéa h);

• k) le rejet, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de sa demande d’adhésion à tout organisme d’autoréglementation;

• l) la suspension ou la révocation, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de son adhésion à tout organisme d’autoréglementation et toute enquête ayant été ou étant menée au sujet de cette adhésion;

• m) le rejet de sa demande de cautionnement ou d’assurance relativement à ses activités commerciales;

• n) la suspension ou la révocation du cautionnement ou de la couverture d’assurance dont il bénéficie relativement à ses activités commerciales et toute enquête ayant été ou étant menée au sujet d’un tel cautionnement ou d’une telle couverture d’assurance;

• o) toute infraction criminelle importante dont il a été déclaré coupable sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, toute violation des règles de droit canadiennes ou étrangères relatives à l’exercice des activités commerciales dont il a été déclaré coupable par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire ou par un organisme administratif et toute poursuite qui a été intentée contre lui par une autorité compétente au Canada ou à l’étranger pour de telles infractions ou violations.

10 Le demandeur fournit à la Société, sur demande de celle-ci, tout renseignement ou document supplémentaire relatif à sa demande que la Société considère nécessaire, dans le cadre de sa mission prévue à l’article 7 de la Loi, afin de rendre une décision à l’égard de sa demande.

Renseignements sur les promoteurs, les entités faisant partie du même groupe, les associés et les entités qui contrôlent le demandeur

11 La demande contient un organigramme indiquant :

• a) l’entité qui contrôle le demandeur, le cas échéant, et la part que représentent les titres de participation qu’elle détient dans le demandeur;

• b) toutes les entités, actuelles ou envisagées, du même groupe que le demandeur et tous ses associés, actuels ou envisagés, ainsi que la part que représentent les titres de participation que ces entités ou associés détiennent ou entendent détenir dans le demandeur ou dans l’entité qui le contrôle, selon le cas, y compris la catégorie de valeurs mobilières dont ils ont la propriété ou le contrôle, le nombre de valeurs mobilières qu’ils détiennent et le pourcentage que ces valeurs représentent dans chaque catégorie émise et en circulation et la nature de sa participation (c’est-à-dire s’agit-il d’une participation directe ou indirecte et est-elle par titres nominatifs, en propriété effective ou en haute main).

• 12 (1) Si l’entité qui contrôle le demandeur n’est pas une institution membre, la demande contient à son égard les renseignements et les documents visés aux articles 3, 4 et 9, y compris le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de chacune des personnes à qui revient ultimement la propriété effective, directe ou indirecte, d’au moins 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote de l’entité ou qui en a la haute main.

• (2) Si l’entité qui contrôle le demandeur exerce ses activités commerciales à l’étranger, la demande indique également si l’entité est assujettie à un organisme de surveillance ou de réglementation dans le pays en question et, le cas échéant, la nature et la portée de la surveillance ou de la réglementation.

13 La demande contient les renseignements ci-après à l’égard de toute personne, autre qu’un individu, qui est le promoteur du demandeur, une entité, actuelle ou envisagée, qui fait partie du même groupe que le demandeur ou un associé du demandeur, actuel ou envisagé :

• a) sa dénomination sociale, ainsi que le libellé de celle-ci dans l’autre langue officielle du Canada, le cas échéant;

• b) l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de son siège social, et de son principal établissement si celui-ci est situé ailleurs qu’à son siège social;

• c) sa date de constitution en personne morale, le territoire où elle a été constituée et la date à laquelle elle a commencé ou prévoit commencer à exercer ses activités commerciales;

• d) un résumé des activités commerciales qu’elle exerce ou entend exercer, y compris la liste des territoires où elle exerce ou entend exercer ces activités;

• e) le nom, le titre ou le poste et l’adresse de chacun de ses administrateurs et dirigeants actuels et envisagés et une copie de leur curriculum vitae;

• f) le fait que l’un ou l’autre des administrateurs et des dirigeants visés à l’alinéa e) est un associé ou un parent de tout autre administrateur ou dirigeant visé à cet alinéa;

• g) les renseignements prévus aux alinéas 3f) et g) à l’égard de chacun de ses administrateurs et dirigeants actuels et envisagés;

• h) les renseignements prévus à l’article 9 à l’égard de tel promoteur, telle entité faisant partie du même groupe ou tels associés;

• i) le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de chacune des personnes à qui revient ultimement la propriété effective, directe ou indirecte, d’au moins 10 % des valeurs mobilières avec droit de vote de tel promoteur, telle entité faisant partie du même groupe ou tel associé, ou qui en a la haute main.

14 La demande contient les renseignements ci-après à l’égard de tout individu qui est le promoteur ou un associé du demandeur :

• a) son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et sa profession;

• b) une copie de son curriculum vitae;

• c) le fait que le promoteur est un associé ou un parent de tout associé du demandeur ou de l’un ou l’autre des administrateurs et des dirigeants visés à l’alinéa 13e);

• d) les renseignements prévus à l’article 9 à l’égard de cet individu;

• e) un résumé détaillé de son actif et de son passif.

Autres documents exigés

15 La demande contient les documents suivants :

• a) une copie certifiée conforme de l’acte constitutif du demandeur avec toutes ses modifications;

• b) une copie certifiée conforme de tous les règlements administratifs du demandeur avec toutes leurs modifications;

• c) un avis juridique confirmant la constitution en personne morale, l’organisation et la capacité du demandeur;

• d) une copie de toute demande de constitution en personne morale, d’inscription ou de permis faite, au cours des douze mois précédant la date visée au paragraphe 2(2), par le demandeur ou son promoteur en vertu de toute règle de droit fédérale ou provinciale réglementant les institutions financières;

• e) une copie de toute entente ou accord visé à l’alinéa 9a), si cette entente ou cet accord est fait par écrit;

• f) un organigramme détaillé qui indique chacun des dirigeants et des employés actuels et envisagés du demandeur;

• g) le cas échéant, une copie des cautionnements ou polices d’assurance ci-après relatifs aux activités commerciales du demandeur :

  • (i) un cautionnement ou une police d’assurance contre les détournements et les vols,

  • (ii) un cautionnement global ou une police d’assurance globale de banquiers,

  • (iii) un cautionnement ou une police d’assurance contre les extorsions,

  • (iv) un cautionnement ou une police d’assurance contre la perte de dépôts en coffre-fort,

  • (v) une police d’assurance à l’égard des administrateurs ou des dirigeants,

  • (vi) tout autre cautionnement ou police d’assurance semblable à ceux visés aux sous-alinéas (i) à (v);

• h) une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration du demandeur par laquelle le conseil autorise la présentation de la demande et en approuve la teneur;

• i) une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration de l’entité qui contrôle le demandeur, le cas échéant, par laquelle le conseil autorise la présentation de la demande et en approuve la teneur;

• j) une attestation ou autre preuve confirmant que le demandeur a obtenu de la province où il a été constitué en personne morale l’autorisation de présenter une demande d’assurance-dépôts.

Consentements et engagements

16 La demande contient :

• a) le consentement du demandeur à ce que tout renseignement qu’il fournit à un organisme de réglementation, à un ministère ou à la Banque du Canada soit communiqué par ces derniers à la Société et aux mandataires de celle-ci;

• b) son engagement à donner ou à veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation que la Société peut demander dans le cadre du traitement de sa demande.

17 La demande contient :

• a) le consentement du demandeur à ce que tout renseignement qu’il fournit à la Société dans le cadre de sa demande soit communiqué par celle-ci à un organisme de réglementation, à un ministère ou à la Banque du Canada;

• b) son engagement à donner ou à veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation qu’un organisme de réglementation, un ministère ou la Banque du Canada peut demander dans le cadre du traitement de sa demande par la Société.

Abrogation

18 [Abrogation]

Entrée en vigueur

19 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.