Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (DORS/2005-311)

Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Fonctionnaire public

2 Pour l’application de la définition de fonctionnaire public au paragraphe 30(1) de la Loi, est désigné comme tel tout particulier qui est employé dans une institution fédérale ou dont les services sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel ou temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche d’étudiants.

Accès aux renseignements

3 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, les renseignements obtenus dans le cadre d’un programme — autre que le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse — ou qui sont tirés de tels renseignements sous son régime peuvent être rendus accessibles :

• a) à l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) à Statistique Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la statistique;

• c) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) à la Commission de la fonction publique, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

• e) au Service canadien du renseignement de sécurité, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• f) au ministère de la Justice, pour la mise en oeuvre d’activités effectuées dans le cadre d’instances judiciaires ou d’activités d’entraide juridique menées aux termes d’accords;

• g) à Bibliothèque et Archives du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;

• h) à la Gendarmerie royale du Canada, pour la mise en oeuvre des activités suivantes :

  • (i) faire respecter des lois fédérales ou provinciales,

  • (ii) tenir des enquêtes licites,

  • (iii) pratiquer l’entraide juridique aux termes d’accords;

• i) à l’Agence des services frontaliers du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• j) au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

3.1 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, les renseignements obtenus sous le régime du Régime de pensions du Canada ou qui sont tirés de tels renseignements peuvent être rendus accessibles :

• a) à l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) au Service correctionnel du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

• c) au ministère de la Justice et à la Gendarmerie royale du Canada, pour les enquêtes, les poursuites et les activités liées à l’extradition du Canada en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité;

• d) au ministère des Anciens Combattants, pour la mise en oeuvre ou l’exécution des lois suivantes :

  • (i) la Loi sur le bien-être des vétérans,

  • (ii) la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés,

  • (iii) la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,

  • (iv) la Loi sur le ministère des Anciens Combattants,

  • (v) la Loi sur les pensions,

  • (vi) la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

• e) à Bibliothèque et Archives du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;

• f) à Statistique Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la statistique;

• g) au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour la mise en oeuvre ou l’exécution des lois suivantes :

  • (i) la Loi sur la pension de la fonction publique,

  • (ii) la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes,

  • (iii) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

3.2 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, les renseignements obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou qui sont tirés de tels renseignements peuvent être rendus accessibles :

• a) à l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie 1 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie;

• b) au Service correctionnel du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

• c) au ministère de la Justice et à la Gendarmerie royale du Canada, pour les enquêtes, les poursuites et les activités liées à l’extradition du Canada en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité;

• d) au ministère des Anciens Combattants, pour la mise en oeuvre ou l’exécution des lois suivantes :

  • (i) la Loi sur le bien-être des vétérans,

  • (ii) la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés,

  • (iii) la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,

  • (iv) la Loi sur le ministère des Anciens Combattants,

  • (v) la Loi sur les pensions,

  • (vi) la Loi sur les allocations aux anciens combattants;

• e) à Bibliothèque et Archives du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;

• f) à Statistique Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la statistique.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, chapitre 34 des Lois du Canada (2005).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 5 octobre 2005, voir TR/2005-99.]