Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

3 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, les renseignements obtenus dans le cadre d’un programme — autre que le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse — ou qui sont tirés de tels renseignements sous son régime peuvent être rendus accessibles :

• a) à l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) à Statistique Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la statistique;

• c) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) à la Commission de la fonction publique, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

• e) au Service canadien du renseignement de sécurité, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• f) au ministère de la Justice, pour la mise en oeuvre d’activités effectuées dans le cadre d’instances judiciaires ou d’activités d’entraide juridique menées aux termes d’accords;

• g) à Bibliothèque et Archives du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;

• h) à la Gendarmerie royale du Canada, pour la mise en oeuvre des activités suivantes :

  • (i) faire respecter des lois fédérales ou provinciales,

  • (ii) tenir des enquêtes licites,

  • (iii) pratiquer l’entraide juridique aux termes d’accords;

• i) à l’Agence des services frontaliers du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.