Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) (DORS/2004-96)

Règlement à jour 2022-09-11

Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)

DORS/2004-96

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2004-04-27

Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)

C.P. 2004-493 2004-04-27

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Husky Oil Operations Limited, Calgary, Alberta, et Petro Canada, Calgary, Alberta, d’un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard de l’importation de la coque et de la tourelle partie du « SeaRose FPSO » aux fins du projet pétrolier en haute mer White Rose.

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les importateurs produisent les éléments de preuve pouvant être exigés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;

  • b) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national avant le 1er avril 2007.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :