Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) (DORS/2004-96)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) [104 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)
DORS/2004-96
Enregistrement 2004-04-27
Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)
C.P. 2004-493 2004-04-27
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Husky Oil Operations Limited, Calgary, Alberta, et Petro Canada, Calgary, Alberta, d’un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard de l’importation de la coque et de la tourelle partie du « SeaRose FPSO » aux fins du projet pétrolier en haute mer White Rose.
Conditions
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) les importateurs produisent les éléments de preuve pouvant être exigés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;
b) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national avant le 1er avril 2007.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :