Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente (DORS/2004-62)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année d’imposition

année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

Loi

Loi La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Act)

paiement de transfert

paiement de transfert Paiement, selon le cas, au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ou du Transfert visant la réduction des temps d’attente prévus par la Loi. (transfer payment)

population d’une province pour un exercice

population d’une province pour un exercice La population d’une province pour un exercice qui est déterminée conformément à l’article 2. (population of a province for a fiscal year)

Détermination de la population d’une province

2 Pour l’application du présent règlement et de la partie V.1 de la Loi, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle, faite par Statistique Canada, de cette population :

• a) au 1^er juin de l’exercice, pour les exercices se terminant avant le 1^er avril 2024;

• b) au 1^er juillet de l’exercice, pour les exercices commençant après le 31 mars 2024.

Calcul des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

• 3 (1) Pour l’application de l’article 24.7 de la Loi, les assiettes à retenir pour une province à l’égard d’un exercice sont déterminées de la façon suivante :

  • a)  en ce qui touche les impôts sur le revenu des particuliers, par addition des sommes suivantes :

    • (i) 75 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers établi par voie de cotisation qui s’applique à la province pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, déterminé par le ministre du Revenu national,

    • (ii) 25 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers établi par voie de cotisation qui s’applique à la province pour l’année d’imposition commençant au cours de l’exercice, déterminé par le ministre du Revenu national;

  • b)  en ce qui touche les impôts sur le revenu des personnes morales, par addition des sommes suivantes :

    • (i) 75 % du total, pour les personnes morales dont l’année d’imposition se termine dans l’année civile qui prend fin au cours de l’exercice, de leur revenu imposable gagné pendant l’année d’imposition dans la province, déterminé par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

    • (ii) 25 % du total, pour les personnes morales dont l’année d’imposition se termine dans l’année civile qui commence au cours de l’exercice, de leur revenu imposable gagné pendant l’année d’imposition dans la province, déterminé par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• (2) à (4) [Abrogés, DORS/2009-327, art. 1]

• 3.1 (1) Pour l’application du paragraphe (2), à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, « taux d’imposition national moyen » s’entend du taux correspondant au quotient obtenu par division du dégrèvement, pour cet exercice, d’impôt fédéral sur le revenu à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cet exercice.

• (2) Pour les calculs prévus au sous-alinéa 24.7(1.2)b)(ii) et à l’alinéa 24.7(1.22)a) de la Loi :

  • a) à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu est déterminé par division du produit du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour cet exercice et du total des assiettes pour toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cette source de revenu pour cet exercice par la population de toutes les provinces, à l’exclusion des territoires, pour cet exercice;

  • b) à l’égard d’une source de revenu pour un exercice en ce qui concerne une province, le rendement par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu est déterminé par division du produit du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour cet exercice et de l’assiette de la province pour cette source de revenu pour cet exercice par la population de la province pour cet exercice.

Estimations provisoires

• 4 (1) Le ministre :

  • a) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour chaque exercice compris dans la période débutant le 1^er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2007 :

    • (i) avant le 16 avril de l’exercice,

    • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice,

    • (iii) au cours de la période commençant le 12 janvier et se terminant le dernier jour de février de l’exercice,

    • (iv) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du premier exercice suivant la fin de l’exercice,

    • (v) au cours de la période commençant le 12 janvier et se terminant le dernier jour de février du premier exercice suivant la fin de l’exercice,

    • (vi) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du deuxième exercice suivant la fin de l’exercice,

    • (vii) au cours de la période commençant le 12 janvier et se terminant le dernier jour de février du deuxième exercice suivant la fin de l’exercice;

  • a.1) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice compris dans la période débutant le 1^er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2014 :

    • (i) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 décembre précédant le début de l’exercice, sauf pour l’exercice 2007–2008,

    • (i.1) au cours de la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars précédant le début de l’exercice, dans le cas de l’exercice 2007–2008,

    • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice,

    • (iii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du premier exercice suivant la fin de l’exercice,

    • (iv) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre du deuxième exercice suivant la fin de l’exercice;

  • a.11) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2014 :

    • (i) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 décembre précédant le début de l’exercice,

    • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice;

  • a.2) procède, aux moments ci-après, à l’estimation du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2007 :

    • (i) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 décembre précédant le début de l’exercice, sauf pour l’exercice 2007–2008,

    • (i.1) au cours de la période commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 mars précédant le début de l’exercice, dans le cas de l’exercice 2007–2008,

    • (ii) au cours de la période commençant le 1^er septembre et se terminant le 12 octobre de l’exercice;

  • a.3) procède, au cours de la période débutant le 1^er septembre et se terminant le 31 décembre précédant le début de l’exercice, à l’estimation du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert visant la réduction des temps d’attente pour chaque exercice compris dans la période débutant le 1^er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2014;

  • b) s’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’influer considérablement sur le montant du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé ou du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, modifie l’estimation du montant du paiement à verser à chaque province pour tout exercice visé aux alinéas a) à a.2); cette modification peut être faite aux moments suivants :

    • (i) au cours du deuxième trimestre de l’exercice,

    • (ii) au cours du mois de mars de l’exercice,

    • (iii) au cours de toute période commençant le premier jour du dernier mois d’un trimestre et se terminant le douzième jour du trimestre suivant, à l’exception des périodes visées aux alinéas a) à a.2), après la fin de l’exercice, jusqu’à ce que le calcul définitif visé au paragraphe 5(2) soit terminé;

  • c) s’il existe de nouveaux renseignements susceptibles d’influer considérablement sur le montant du paiement de transfert à verser à une province au titre du Transfert visant la réduction des temps d’attente, modifie l’estimation du montant du paiement à verser à chaque province pour tout exercice visé à l’alinéa a.3); cette modification peut être faite au cours de toute période débutant le premier jour du dernier mois d’un trimestre et se terminant le douzième jour du trimestre suivant, jusqu’à ce que le calcul définitif visé au paragraphe 5(2) soit terminé.

• (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre n’est pas tenu de procéder à l’estimation visée aux sous-alinéas (1)a.1)(iii) et (iv) relativement au paiement de transfert à verser au titre du Transfert canadien en matière de santé pour l’exercice 2009-2010.

• (2) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(i), a.1)(i) ou (i.1), a.11)(i) ou a.2)(i) ou (i.1) ou de l’alinéa a.3) indique qu’un paiement de transfert doit être fait à une province pour un exercice, le ministre lui verse, les premier et troisième jours ouvrables qui suivent le quinzième jour civil de chaque mois de cet exercice, à titre d’acompte sur le paiement définitif pour l’exercice, une avance correspondant à 1/24 du montant de l’estimation.

• (3) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii), a.1)(ii), a.11)(ii), a.2)(ii) ou b)(i) ou de l’alinéa c) indique que les paiements à faire à la province selon la dernière estimation pour l’exercice devraient être révisés, le ministre prend l’une des mesures suivantes :

  • a) s’il reste un paiement à faire à la province, il rajuste en fonction de la nouvelle estimation les versements visés au paragraphe (2) qu’il reste à faire pour l’exercice, à compter du premier versement au cours du mois suivant celui où l’estimation a été faite;

  • b) si un paiement en trop a été fait à la province, il recouvre celui-ci avant la fin de l’exercice.

• (4) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii), a.1)(iii) ou (iv) ou b)(iii) indique :

  • a) qu’il reste un paiement à faire à la province, le ministre le fait au cours des quatre mois suivant le mois où l’estimation a été faite;

  • b) qu’un paiement en trop a été fait à la province, le ministre recouvre celui-ci au cours des quatre mois suivant le mois où l’estimation a été faite.

• (5) Dans le cas où l’estimation faite en application du sous-alinéa (1)b)(ii) indique que les paiements à faire à la province selon la dernière estimation pour l’exercice devraient être révisés, le ministre prend l’une des mesures suivantes :

  • a) s’il reste un paiement à faire à la province, il le fait au cours du mois où l’estimation a été faite ou, si la province en fait la demande, au cours des quatre mois suivant ce mois;

  • b) si un paiement en trop a été fait à la province, il recouvre celui-ci au cours du mois où l’estimation a été faite ou, si la province en fait la demande, au cours des quatre mois suivant ce mois.

• (6) Dans le cas où l’estimation indique qu’un paiement en trop a été fait à une province pour un exercice, le ministre peut, sous réserve des alinéas (3)b), (4)b) ou (5)b), recouvrer celui-ci :

  • a) soit sur toute somme à payer à la province en vertu de la Loi;

  • b) soit à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

• (7) Pour les besoins de l’estimation visée au paragraphe (1), la population d’une province pour un exercice est sa population, selon l’estimation — faite par le ministre — fondée sur les statistiques démographiques qui lui sont communiquées par le statisticien en chef du Canada :

  • a) au 1^er juin de l’exercice, pour les exercices se terminant avant le 1^er avril 2024;

  • b) au 1^er juillet de l’exercice, pour les exercices commençant après le 31 mars 2024.

• (8) L’exigence prévue à l’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux estimations effectuées relativement au paiement de transfert à verser au titre du Transfert canadien en matière de santé pour l’exercice 2009-2010.

Calcul définitif

• 5 (1) Pour chaque exercice visé au paragraphe (1.1), le statisticien en chef du Canada établit et présente au ministre, dans le délai prévu à ce paragraphe, un certificat concernant l’exercice qui est fondé sur les données les plus récentes établies par Statistique Canada pour l’exercice et qui indique la population de chaque province pour les exercices prescrits par la Loi.

• (1.1) Le statisticien établit le certificat pour les paiements de transfert et les exercices ci-après et le présente au ministre dans les délais suivants :

  • a) à l’égard du Transfert canadien en matière de santé :

    • (i) pour chaque exercice compris dans la période commençant le 1^er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2014, dans les trente mois suivant la fin de l’exercice,

    • (ii) pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2014, dans les six mois suivant la fin de l’exercice;

  • b) à l’égard du Transfert canadien en matière de programmes sociaux :

    • (i) pour chaque exercice compris dans la période commençant le 1^er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2007, dans les trente mois suivant la fin de l’exercice,

    • (ii) pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2007, dans les six mois suivant la fin de l’exercice;

  • c) à l’égard du Transfert visant la réduction des temps d’attente, pour chaque exercice compris dans la période commençant le 1^er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2014, dans les six mois précédant la fin de l’exercice.

• (2) Dans les trente jours suivant la réception du certificat visé au paragraphe (1), le ministre procède au calcul définitif, d’après les données mentionnées dans le certificat, du paiement de transfert à faire à une province en vertu de la Loi, pour l’exercice, et remet par la suite à chaque province des tableaux indiquant le détail du calcul.

• (2.1) Malgré le paragraphe (2), le ministre n’est pas tenu de procéder au calcul définitif du paiement de transfert à verser au titre du Transfert canadien en matière de santé pour l’exercice 2009-2010.

• (3) Si le calcul définitif visé au paragraphe (2) indique qu’il reste un paiement à faire à la province pour un exercice, le ministre :

  • a) s’il s’agit du Transfert canadien en matière de santé ou du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, fait le paiement;

  • b) s’il s’agit du Transfert visant la réduction des temps d’attente, rajuste les paiements mentionnés au paragraphe 4(2) restant à faire pour cet exercice en fonction du calcul définitif, en commençant par le premier paiement fait pendant le mois suivant celui au cours duquel le calcul définitif a été effectué.

• (4) Si le calcul définitif visé au paragraphe (2) indique qu’un paiement en trop a été fait à une province pour un exercice, le ministre le recouvre :

  • a) soit sur toute somme à payer à la province en vertu de la Loi;

  • b) soit à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.